Traduction de «nouveaux états membres puissent jouir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveaux Etats membres | NEM [Abbr.]
new Member States

importations de toute provenance dans les nouveaux Etats membres
all imports into the new Member States

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des ajustements en termes de personnel et de logistique ont été apportés pour faire en sorte que les citoyens des nouveaux États membres puissent jouir en toute plénitude et en toute égalité de leur droit d'adresser une pétition au Parlement européen.
Adjustments in terms of staff and logistics were done in order to enable citizens in the new member states to fully and equally benefit from their right to petition the European Parliament.

La Commission est d’avis qu’il est vital de garantir que les nouveaux États membres puissent jouir du même droit à la prestation de services que leurs concurrents établis dans les autres États membres.
The Commission takes the view that it is vital to ensure that businesses from the new Member States are able to enjoy the same right to provide services as their competitors established in the other Member States.

L'Espagne, qui a largement tiré parti de la solidarité de la Communauté, souhaite que les nouveaux États membres puissent également en bénéficier et désire partager son expérience afin que les nouveaux venus puissent faire bon usage de cette solidarité.
Spain, which has benefited greatly from Community solidarity, is in favour of the new Member States also being able to enjoy this benefit and is willing to share its experiences so that they can make good use of this solidarity.

24. a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement;
24. Realises that Member States may have difficulty in providing the financing to implement a number of cost-effective energy efficiency measures due to the upfront costs of such measures, in particular within the housing sector; calls on the Commission therefore to ensure that adequate structural funding is made available under the European Regional Development Fund (ERDF) for housing and at the very least to ensure that Member States can use up to 10% of total ERDF funds for energy efficiency improvements in housing;

À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres le 1er mai 2004, les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 devraient être remplacées afin d’adapter les formulaires types de façon à ce qu’ils puissent être utilisés dans les nouveaux États membres.
Following the accession of new Member States on 1 May 2004, Annexes I to VI to Regulation (EC) No 805/2004 should be replaced so as to adapt the standard forms for use in the new Member States.

M. Barón Crespo ainsi que d’autres députés ont déclaré avec raison qu’il serait préférable que les nouveaux pays aient dès le début des commissaires détenant de véritables portefeuilles et que de nouvelles élections parlementaires puissent avoir lieu suffisamment à temps pour que le Parlement puisse entériner la nouvelle Commission, c’est-à-dire que les députés des nouveaux États membres puissent participer à l’entérinement des commissaires des nouveaux États membres.
Mr Barón Crespo and others are right in saying that it would be best if the new countries had Commissioners with proper portfolios from the outset, and if Parliament could hold new elections in time to approve a new Commission. This would mean that the MEPs from the new Member States could play a part in approving the Commissioners from their countries.

La Commission a choisi la date du 1er janvier 2011, la date pour le diesel devant être confirmée pour le 31 décembre, cinq ans plus tôt, en 2006, afin que tous les États membres puissent jouir d'une amélioration de la qualité de l'air et de certaines réductions des émissions de CO2 résultant des carburants à 10 ppm.
The Commission chose the date of 1 January 20ll, with the date for diesel subject to confirmation by 31 December, five years before in 2006, so that all Member States would enjoy a mix of air quality benefits and some reductions in CO2 emissions resulting from 10 parts per million fuel.

La Commission veillera tout particulièrement à faire en sorte que les nouveaux États membres puissent participer à cette opération complexe et répondre, conformément au principe de progressivité, aux objectifs de la directive "Télévision sans frontières", notamment en ce qui concerne les proportions visées aux articles 4 et 5.
The Commission will take particular care to ensure that the new Member States can participate in this complex exercise and to meet - in line with the principle of progressive improvement - the aims of the "Television without Frontiers" Directive, particularly in respect to the proportions referred to in Articles 4 and 5.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;

considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux oeuvres européennes et aux productions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, il convient de tenir compte de la situation particulière de la République hellénique et de la République portugaise; que la Commission doit porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l'assortissant, le cas échéant, d'un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;
Whereas it is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions where practicable and by appropriate means a majority proportion in television programmes of all Member States; whereas, in order to allow the monitoring of the application of these rules and the pursuit of the objectives, Member States will provide the Commission with a report on the application of the proportions reserved for European works and independent productions in this Directive; whereas for the calculation of such proportions account should be taken of the specific situation of the Hellenic Republic and the Portuguese Republic; whereas the Commission must inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audio-visual production capacity or restricted language area;