Vertaling van "nouveaux états membres nous rejoignent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveaux Etats membres | NEM [Abbr.]
new Member States

importations de toute provenance dans les nouveaux Etats membres
all imports into the new Member States

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans le cadre de l'application des paliers définis à l'article 121 à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, le paragraphe 1 ne s'applique auxdits États membres qu'à partir du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
3. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 121 to all direct payments granted in the new Member States, paragraph 1 of this Article shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Member States other than the new Member States.

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que, dans le cadre de l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 de ce règlement à tous les paiements directs octroyés dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, la discipline financière ne s’applique aux nouveaux États membres qu’à compter du début de l’année civile au cours de laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau de ces paiements applicable dans les autres États membres.
Article 11(3) of Regulation (EC) No 73/2009 provides that, in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 121 of that Regulation to all direct payments granted in the new Member States within the meaning of Article 2(g) of that Regulation, the financial discipline should not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then-applicable level of such payments in the other Member States.

Des enquêtes avaient été précédemment réalisées, à l’automne 2003, dans les 15 «anciens» États membres et, au début de 2004, dans les 10 nouveaux États membres, juste avant que ces pays rejoignent l’Union européenne le 1er mai 2004.
Earlier surveys were carried out in autumn 2003 in the 15 “old” Member States and at the beginning of 2004 in the 10 new Member States, just before these countries joined the European Union on 1 May 2004.

En ce qui concerne le SME-II, quelque temps après l'adhésion, il est envisagé que les nouveaux Etats membres le rejoignent. Le SME-II devrait s'accommoder des principales caractéristiques de plusieurs régimes de taux de change pour autant que leurs modalités et objectifs soient crédibles et en phase avec ceux du SME-II. Les seules vraies incompatibilités vis-à-vis du SME-II qui ont déjà pu être identifiées à ce stade concernent les taux de change totalement flottants, les parités mobiles et les parités liées à d'autres monnaies que l'euro.
Regarding the ERM-II, some time after accession, new Member States will be expected to join the ERM II. The ERM II could accommodate the main features of a number of exchange rates regimes, provided their commitments and objectives are credible and in line with those of the ERM II. The only clear incompatibilities vis-à-vis the ERM II that can be identified already at this stage are fully floating exchange rates, crawling pegs and pegs against anchors other than the euro.

Il n'est donc pas approprié de fixer les niveaux de référence prévus à l'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002 pour les nouveaux États membres, ni d'appliquer à ces États l'article 11, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) no 2371/2002, étant donné que cela n'aura pas d'effet sur la gestion de la flotte par les nouveaux États membres.
It is therefore not appropriate to fix the reference levels provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 2371/2002 for the new Member States, nor to apply Article 11(2) and (4) of that Regulation to them, as it shall have no effect on the management of the fleet by the new Member States.

(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'instrument de discipline financière ne devrait pas s'appliquer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
(5) Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, it should be foreseen that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, the instrument of financial discipline should not apply in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.

2. Dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés aux nouveaux États membres, l'article 11 ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004".
2. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, Article 11 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004".

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: