Vertaling van "nouveaux établissements bénéficiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation de nouveaux établissements (à un organisme central)
affiliation of new institutions (to a central body)

affiliation de nouveaux établissements
affiliation of new institutions

Comment travailler avec les nouveaux arrivants : guide à l'intention des travailleurs en immigration et en établissement [ Comment travailler avec les nouveaux arrivants ]
Working with newcomers: a guide for immigration and settlement workers [ Working with newcomers ]

Subvention d'établissement aux nouveaux chercheurs
New Investigator Establishment Grant

Établissement de nouveaux lieux
New Sites Establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il convient d'interdire les transactions portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires nouveaux, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis par des établissements financiers publics russes, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental et dont la Russie est l'un des actionnaires, ou la fourniture d'un financement ou de services d'investissement pour ces obligations, actions ou instruments financiers, ou leur négociation.
In this context, it is appropriate to prohibit transactions in or the provision of financing or investment services or dealing in new bonds or equity or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days issued by state-owned Russian financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders.

M. considérant que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation a permis à des établissements financiers d'apporter 30 milliards d'EUR de financements nouveaux à plus de 315 000 PME sur la période 2007-2013; que, sur la période 2008-2011, la Banque européenne d'investissement (BEI) a, pour sa part, accordé quelque 40 milliards d'EUR de prêts aux PME, qui ont bénéficié à plus de 210 000 de ces entreprises;
M. whereas the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) enabled financial institutions to provide EUR 30 billion in new finance to more than 315 000 SMEs in the period of 2007-2013; and whereas the European Investment Bank (EIB) provided around EUR 40 billion in lending to SMEs, which benefitted more than 210 000 SMEs in the period 2008-2011;

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 151(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence».
‘In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or which have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent on or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 60(2), may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition’.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure set out in Article 60(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Council, acting on a proposal from the Commission, which shall for this purpose, consult the Banking Advisory Committee, may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of Battle Groups and should ensure their compatibility; calls for the Battle Groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States; calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence de défense européenne avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande instamment que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence de défense européenne dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande instamment la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence de défense européenne; note également à cet égard que l'Agence de défense européenne ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of combat groups and should ensure their compatibility; calls for the combat groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States, calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

(1) L'objectif de la décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4) est de permettre à la Communauté d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité entre les réseaux télématiques transeuropéens établis entre les États membres et les institutions communautaires afin de faciliter l'établissement de l'union économique et monétaire et de mettre en oeuvre les politiques communautaires ainsi que de faire bénéficier les administrations des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations et en accélérant la mise en oeuvre de nouveaux réseaux et les améliorations.
(1) The objective of Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council(4) is for the Community to achieve a high degree of interoperability between the trans-European telematic networks established between the Member States and the Community institutions in order to support the establishment of economic and monetary union and the implementation of Community policies, as well as to achieve substantial benefits for Member State administrations and the Community by streamlining operations and speeding up implementation of new networks and enhancements.