Traduction de «nouveaux éléments démontrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

nouveaux éléments moteurs de l'intégration
new ways of stimulating integration

présenter de nouveaux éléments de preuve
put forward new evidence

motion en présentation de preuves nouvelles [ requête en production de nouveaux éléments de preuve ]
motion to adduce fresh evidence

recevoir de nouveaux éléments de preuve
admit additional evidence

risque démontrable de destruction des éléments de preuve
demonstrable risk of evidence being destroyed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Compte tenu, le cas échéant, de la recommandation révisée de l'instance visée à l'article 108, le pouvoir adjudicateur revoit sans tarder sa décision d'exclure un opérateur économique, d'office ou à la demande de cet opérateur économique, lorsque ce dernier a pris des mesures correctrices suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'il a fourni de nouveaux éléments démontrant que la situation d'exclusion visée au paragraphe 1 du présent article n'existe plus.
9. The contracting authority, having regard, where applicable, to the revised recommendation of the panel referred to in Article 108, shall, without delay, revise its decision to exclude an economic operator ex officio or on request from that economic operator, where the latter has taken remedial measures sufficient to demonstrate its reliability or has provided new elements demonstrating that the exclusion situation referred to in paragraph 1 of this Article no longer exists.

53. constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu «quelques» incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;
53. Notes with concern that during the period under review the EIB loans had ‘some’ impact on growth and employment, but with great variations across countries (only 1/3 of SMEs attributed the growth of turnover to the EIB funding); is concerned that there is only limited evidence that the EIB loans helped maintain employment; notes that the relative impact on growth and employment was found to be higher in the new Member States; acknowledges, however, that the period under review included the financial and economic crisis and that the relatively modest level of job creation was achieved despite a background of falling employment levels;

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

12. note que l'enquête parlementaire menée en Roumanie a conclu qu'aucune preuve ne pouvait être établie pour démontrer l'existence d'un site secret de détention de la CIA sur le territoire roumain; invite les autorités judiciaires à ouvrir une enquête indépendante sur des sites présumés de détention secrète de la CIA en Roumanie, notamment à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre la Roumanie et la Lituanie;
12. Notes that the parliamentary inquiry carried out in Romania concluded that no evidence could be found to demonstrate the existence of a secret CIA detention site on Romanian territory; calls on the judicial authorities to open an independent inquiry into alleged CIA secret detention sites in Romania, in particular in the light of the new evidence on flight connections between Romania and Lithuania;

Toutefois, le requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve concrets démontrant le lien existant entre la nouvelle structure d’entreprise, l’exploration de nouveaux marchés en expansion et l’augmentation des prix sur le marché de l’Union.
However, the applicant did not provide any substantiated evidence in order to show the link between the new corporate structure, exploration of new growing markets and higher prices on the EU market.

Par plusieurs avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne (9), la Commission a invité les parties intéressées à demander l’ouverture de réexamens intermédiaires, à condition de présenter des éléments de preuve démontrant que les mesures auraient été sensiblement différentes si elles avaient été basées sur des données prenant en considération les nouveaux États membres.
The Commission, by several notices (9) that were published in the Official Journal of the European Union, has invited interested parties to request the initiation of interim reviews if they submit evidence that the measures would have been significantly different if they were based on information including the new Member States.

considérant que, comme l'expérience l'a démontré, le critère ci-dessus ne permet pas de tenir compte de manière entièrement satisfaisante de la matière qui confère aux articles en cause leur caractère essentiel ; qu'il convient dès lors de rechercher, même à la lumière de nouveaux éléments découlant de l'évolution technique de la fabrication desdits produits, d'autres critères de classification susceptibles de mieux répondre à la réalité économique ainsi qu'à la fonction qui est propre aux articles en cause;
whereas experience has shown that the above criterion does not enable sufficient account to be taken of the material which gives the articles in question their essential character ; whereas in the light of new technical developments in the manufacture of those products, other classification criteria should be sought that correspond more closely to economic facts and to the specific function of the articles in question;