9. n'ignore pas que le concept d'un 28 régime, comme le cadre commun de référence, a été évoqué en tant qu
e nouvelle démarche possible en matière de réglementation européenne pour permettre un accès des consommateurs par delà les frontières à des produits financiers paneuropéens, avec un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs; invite la Commission à présenter un calendrier pour la réalisation d'une étude approfondie sur la question de savoir si un 28 régime est possible, s'il y a une demande pour un tel régime de la
part du secteur des services ou des co ...[+++]nsommateurs et s'il peut produire des résultats positifs; souligne qu'un 28 régime ne saurait en aucune manière faire obstacle à de nouveaux services et produits; 9. Is aware that the notion of a 28th regime, such as the common frame of reference, h
as been raised as a possible new approach to European regulation, to enable cross-border users access to pan-European financial products with a uniformly high consumer protection standard; calls on the Commission to put forward a time-frame for a thorough investigation into whether a 28th regime may be feasible, in the event of demand on the pa
rt of the financial services industry or consumers, and in the event that it could produce positive results
...[+++]; stresses that, in any event, a 28th regime should form no obstacle to new services and products;