La lettre de mise en demeure concerne de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, les licences des entreprises ferroviaires, des informations sur les conditions d'accès et les tarifs des services fournis dans les terminaux, les gares et les ateliers.
The letter of formal notice concerns new international rail passenger services, the licensing of railway undertakings, information on access conditions and charges of services in terminal, stations and workshops.