Vertaling van "nouveaux règlements serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux règlements sur les pièces
New Rules On Parts

Guide à l'intention des parents sur les nouveaux règlements canadiens en matière de navigation de plaisance
A Parent's Guide to Understanding the New Canadian Boating Guide Laws

La gestion des processus législatifs - Incidence des nouveaux règlements de la Chambre sur la fonction publique
Managing the Legislative Process - The Impact of the New

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· le règlement serait réexaminé d'ici à la fin 2014 afin de fixer de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2 pour la période postérieure à 2020.
· the regulation would be reviewed by the end of 2014 in order to set new reduced CO2 targets for the period beyond 2020.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

21. estime qu'il y a lieu de suivre de près les effets externes des évolutions dans le secteur financier susmentionné; s'inquiète du développement de normes différentes parmi des concurrents égaux en conséquence de la normalisation des règlements financiers; note les progrès considérables de la réglementation bancaire de l'Union européenne depuis 2008, et en particulier en 2013; estime qu'une analyse globale des aspects concurrentiels de ces nombreux nouveaux éléments de la réglementation financière de l'Union serait opportune;
21. Believes that the externalities of developments in the above-mentioned financial sector should be carefully monitored; expresses concern regarding the development of different standards among equal competitors as a consequence of the standardisation of financial regulations; notes the considerable advancement in EU banking regulation, since 2008 and particularly in 2013; believes that a comprehensive analysis of the competitive aspects of the vast amount of new EU financial regulation is in order.

3. La Commission a-t-elle l'intention de régler le problème dit de l'embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu'une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d'empêcher l'abus des droits liés aux brevets?
3. Does the Commission intend to tackle the problem of patent ambush in the framework of the new draft regulations or does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?

La question est ici relativement concrète, puisqu’il s’agit d’un cas de distorsion de la concurrence et d’entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l’intention de régler le problème dit de l’embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu’une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d’empêcher l’abus des droits liés aux brevets?
The question here is relatively specific as this is a case of distortion of competition and barriers in the internal market, which is the cardinal sin in our institution: does the Commission intend to tackle the problem of ‘patent ambush’ in the framework of the new draft regulations, or otherwise, does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?

Dès lors, il serait opportun que le règlement sur les nouveaux aliments prévoie l’interdiction de la vente des animaux clonés et de leurs descendants.
It is therefore right that the regulation on new foodstuffs includes a ban on the sale of cloned animals and their offspring.

Il serait bon de revoir le financement des ONG de défense de l'environnement intervenant dans l'UE pour mieux les encourager dans deux de leurs rôles, à savoir la mise en œuvre de la réglementation de l'UE dans ce domaine et l'élaboration de la base de connaissances sur laquelle s'appuie la politique environnementale, et pour encourager la participation de nouvelles organisations ainsi que les nouveaux réseaux.
Funding for EU environmental NGOs should be reviewed to more effectively support their role in implementing EU environmental legislation and in building the knowledge base for environmental policy, and to promote new entrants and new networks.

Au cas où il serait possible de passer outre à ces limites techniques compte tenu de nouveaux développements dans le secteur des paiements, et eu égard aux coûts connexes à la charge des prestataires de services de paiement, la Commission présente une proposition visant à modifier le présent règlement.
Should it be possible to overcome such technical limitations in the light of new developments in the payments area, and taking into account related costs for payment service providers, the Commission shall submit a proposal to amend this Regulation.

(7) considérant que les réglementations nationales existantes applicables aux services actuels devraient pouvoir être adaptées aux nouveaux services de la société de l'information soit pour assurer une meilleure protection des intérêts généraux soit, au contraire, pour alléger ces réglementations lorsque leur application serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent;
(7) Whereas it should be possible to adapt the existing national rules and regulations applicable to services available at the present so as to take account of new Information Society services, either with a view to ensuring that the general interest is better protected or, on the other hand, with a view to simplifying such rules and regulations where their application is disproportionate to the objectives they pursue;