Traduction de «nouveaux recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Initiative Nouveaux voisins | Initiative en faveur des nouveaux pays voisins
New Neighbours Initiative

nouveaux savoirs, nouveaux emplois
new knowledge, new jobs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.6. 14 nouveaux recours ont été formés contre des décisions de la Commission en application du règlement (CE) n° 1049/2001.
6.6. 14 new cases were brought against Commission decisions under Regulation (EC) No 1049/2001.

7.5. De même, trois nouveaux recours ont été formés devant la Cour de Justice contre des ordonnances/arrêts du Tribunal.
7.5. Also, three new appeals have been brought to the Court of Justice against order/judgment of the General Court.

7.4. En 2010, 15 nouveaux recours ont été formés contre des décisions de la Commission en application du règlement (CE) n° 1049/2001.
7.4. 15 new cases were brought in 2010 against Commission decisions under Regulation (EC) No 1049/2001.

b) alignement des mesures relatives aux intérêts et nouveaux recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en cas d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences.
b) Alignment of interest measures and further contractual remedies allowing for corrective action in case of implementation error regarding requirements.

On peut voir que les cours pénales ont dû absorber, en un mot, une explosion presque continue de nouvelles lois et de nouveaux recours liés à la Charte, de nouveaux principes de la preuve en common law, de nouvelles procédures législatives et de nouvelles infractions, et qu'elles ont dû faire face à de nouveaux phénomènes sociaux au cours des 20 à 30 dernières années.
It can be seen that the criminal trial courts have had to absorb, in a word, a continuing almost explosion of new charter law and remedies, new common law evidence principles, new legislative procedures and new offences, and addressing new social phenomena over the past 20 to 30 years.

2. La production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite, à moins que la chambre de recours ne décide que ces moyens se fondent sur de nouveaux éléments de droit et de fait qui se sont révélés au cours de la procédure.
2. No new plea in law may be introduced after the first exchange of written pleadings unless the Board of Appeal decides that it is based on new matters of law or of fact that come to light in the course of the proceedings.

Pour plusieurs personnes et organisations, les tribunaux ne sont pas pertinents en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie VII. Cependant, à partir du moment où on dit clairement qu'un recours judiciaire existe, on vient de rendre disponibles de nouveaux recours aux individus et aux organisations relativement à cette partie. On leur dit clairement que non seulement ils ont accès à des recours administratifs auprès de la commissaire aux langues officielles, non seulement ils ont accès à un forum clair — votre comité —, mais en plus, ils peuvent se présenter devant une troisième instance, la Cour fédérale.
A number of people and organizations are of the view that the courts do not have a role to play in the implementation of part VII. However, from the moment that it is clear that court remedies exist, individuals and organizations have new avenues to pursue regarding part VII. It is clear in that case that they have access not only to administrative remedies through the Commissioner of Official Languages, not only do they have access to a clear forum—your committee—but they can also use a third type of recourse, the Federal Court.

En outre, il convient de signaler, que les derniers Etats devenus membres bénéficient parfois de délais spéciaux de transposition, que les directives les plus récentes n'ont pas encore atteint la date limite prévue pour leur transposition et que les directives concernant les secteurs anciennement dits "exclus" ou les "recours" sont des textes complexes pour lesquels les problèmes de transposition sont, en conséquence, plus importants et qu'ils vont générer de nouveaux recours en manquement.
It should also be pointed out that the newest Member States have, in some cases, been granted special time-limits for transposition, that the time-limit set for transposing the most recent Directives has not yet been reached and that the "utilities" and "remedies" Directives are complex instruments which generate more serious transposition problems and will lead to further actions for failure to fulfil an obligation under the Treaty.

Par ailleurs, la disposition concernant VIA Rail Canada fait en sorte que la société d’État continuera d’avoir accès aux lignes de chemin de fer transférées sur lesquelles elle offre ses services et qu’elle pourra se prévaloir des nouveaux recours (règlement des différends) à la disposition des sociétés de transport publiques aux termes des nouveaux articles 152.1 à 152.3.
As well, the provision regarding VIA Rail Canada ensures that the Crown corporation will continue to have access to transferred railway lines over which its services are operated and will have access to the new recourse (dispute resolution) available to public passenger service providers under proposed sections 152.1 to 152.3.

Par ailleurs, la disposition concernant VIA Rail Canada Inc. fait en sorte que la société d’État continuera d’avoir accès aux lignes de chemin de fer transférées sur lesquelles elle offre ses services et qu’elle pourra se prévaloir des nouveaux recours (règlement des différends) à la disposition des sociétés de transport publiques aux termes des nouveaux articles 152.1 à 152.3.
As well, the provision regarding VIA Rail Canada ensures that the Crown corporation will continue to have access to transferred railway lines over which its services are operated and will have access to the new recourse (dispute resolution) available to public passenger service providers under proposed sections 152.1 to 152.3.