Vertaling van "nouveaux pouvoirs elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

Nouveaux paradigmes de la vie et du pouvoir politiques
New Paradigms of Political Power and Life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettez-moi donc d'ajouter que si la police veut recourir à l'un ou l'autre de ces nouveaux pouvoirs, elle devra évidemment obtenir l'autorisation d'un juge.
I would like to add that if the police want to use any of these new powers, they will need a judge's authorization, of course.

5. Le règlement nº 1/2003 a doté la Commission d'une série de nouveaux pouvoirs en matière de mise en œuvre auxquels elle a eu recours régulièrement, parmi lesquels des pouvoirs d’enquête étendus et la possibilité d'adopter des décisions d'acceptation d’engagements.
5. Regulation 1/2003 also equipped the Commission with a renewed set of enforcement powers, including enhanced investigation powers and commitment decisions, which have been regularly employed.

Par la position qu'elle adopte dans cette affaire, la Commission montre une fois de plus qu'elle exerce les nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés, en matière de mesures nationales, par l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321).
The Commission's position in this case is a further example of the Commission making use of its new powers regarding national remedies under Article 7a of the Telecoms Directive (MEMO11/321).

La Commission a montré qu'elle était disposée à prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'énergie en proposant d'établir des règles claires interdisant les abus de marché sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz, complétées par un cadre européen de surveillance des marchés et de nouveaux pouvoirs d'exécution pour les autorités de régulation de l'énergie[15].
The Commission has shown its readiness to act to ensure the orderly functioning of energy markets in its proposal to establish clear rules prohibiting market abuse on wholesale electricity and gas markets backed up by an EU wide market monitoring framework and new enforcement powers for energy regulators[15].

est conscient du fait que le marché intérieur de l'Union européenne contribue à générer un environnement favorable pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union tout en profitant aux consommateurs; reconnaît toutefois que les PME doivent relever de nombreux défis quand elles développent leurs activités sur le marché intérieur, qu'il n'est pas rare qu'elles opèrent en deçà de leur niveau d'efficience et que, notamment au niveau microéconomique, elles ont besoin d'être aidées pour pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur, qu'il convient de faire en sorte qu'elles puissent mieux s'informer sur les possibilités qui s'offrent à elles et ainsi être en mesure d'établir des plates-formes transeuropéennes, et qu'il n'y a pas d'autres options si les PME veulent se donner les moyens d'identifier de nouveaux débouchés, de trouver des éléments de complémentarité et, en fin de compte, d'inventer des solutions pour s'ouvrir les marchés de l'Union;
Realises that the EU internal market helps to create a fertile business environment throughout the Union, whilst also benefiting consumers; is aware, nonetheless, that SMEs face numerous challenges in operating in the internal market and often operate below their efficient scale, and that, especially at the micro level, SMEs need to be supported in order to be able to operate throughout the internal market, that their access to information about opportunities needs to be brought up to the level where trans-European platforms can be established, and that only then can SMEs explore business opportunities, find complementarities and, ultimately, find the means to gain access to markets within the Union;

Elles doivent définir plus clairement leur rôle respectif dans la région, en tenant compte de la formation de nouveaux pouvoirs économiques.
They must define more clearly their respective roles in the region, taking into account the emergence of new economic powers.

Elle est aussi une Constitution pour les villes et les régions d'Europe car elle octroie de nouveaux pouvoirs mais aussi de nouvelles responsabilités aux élus locaux et régionaux.
It will also benefit the cities and regions of Europe since it will grant new powers and responsibilities to elected regional and local representatives.

À cet effet, et conformément aux objectifs de la communication de la Commission "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance", des actions seront mises en oeuvre dans certains domaines précis. Ces actions se compléteront et se renforceront à la fois entre elles et avec les actions menées sous la rubrique "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche". Elles s'attacheront à améliorer les connaissances, la compréhension et les capacités des acteurs concernés - chercheurs, industriels, investisseurs, pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux, etc. - en les encourageant à intensifier et à exploiter leurs interactions, en mettant à leur disposition des informations et des services stratégiques et en développant de nouvelles méthodologies et de nouveaux outils pour les aider à réaliser leurs objectifs respectifs. Toutes ces actions obéissent à un même principe général: l'innovation ne peut être dissociée de la recherche. Elles ont pour vocation de renforcer les liens entre la recherche et l'innovation dès les premiers stades des activités de recherche et pendant toute la durée de leur réalisation.
To this end, and in accordance with the objectives of the Commission Communication "Innovation in a knowledge-driven economy", activities will be implemented in a number of specific areas that are complementary and mutually supportive, within themselves and with the actions carried out under the heading "Integrating and strengthening the European Research Area". They will focus on improving the knowledge, understanding and capabilities of the actors involved - research workers, industrialists, investors, public authorities at European, national and regional levels, and others - by encouraging more intensive and fruitful interactions between them, and by providing strategic information and services, as well developing new methodologies and tools, to assist them in their particular endeavours. A general principle underlying all these actions is that innovation cannot be separated from research; the actions serve to reinforce the links between research and innovation, from the point of the conception of research activities, right through the period of their realisation.

Si elle veut conserver son caractère original tout en accueillant de nouveaux membres, elle se doit de refuser tout compromis sur ses pouvoirs supranationaux : en fait, elle éprouvera presque certainement le besoin d'adapter et de renforcer les institutions qui lui sont propres si elle veut conserver son dynamisme lorsqu'elle sera devenue une organisation beaucoup plus vaste.
If it is to retain its particular character as it takes on new members, it must refuse to compromise its supra-national powers : indeed it will almost certainly need to adapt and strengthen its distinctive institutions if it is to retain its dynamism as a much larger organisation.

En ce qui concerne les entreprises publiques la Commission a pour la premiere fois utilise ses pouvoirs executifs dans deux - 4 - nouveaux domaines. Elle a eu recours a l'article 90 (3) du Traite CEE a l'egard du traitement preferentiel dont beneficient en Grece les compagnies d'assurances nationales appartenant au secteur public. Elle a egalement invoque le reglement 1017/86 relatif aux transports par rail, route et voie fluviale pour maintenir la libre concurrence entre affreteurs sur les voies navigables francaises.
As regards public undertakings, the Commission, for the first time, used its power of enforcement in two new areas: Article 90(3) of the EEC Treaty was used to deal with preferential treatment accorded in Greece to domestic state-owned insurance companies and Regulation 1017/86 on transport by rail, road and inland waterway was applied to safeguard competition in French inland waterway chartered traffic.