Traduction de «nouveaux pouvoirs décisionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]
decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d'incapacité mentale
Advisory Committee on Substitute Decision Making for Mentally Incapable Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, le Yukon a changé radicalement sur le plan économique grâce à sa croissance, et ce, en grande partie en raison de l'efficacité, de la réceptivité et de la rapidité accrues que lui confèrent ses nouveaux pouvoirs décisionnels dans des domaines comme l'exploitation des ressources.
First, Yukon dramatically changed economically over growth, and a lot of that was because of the decision-making ability for Yukon that was more efficient, receptive and expeditious when it comes to such things as development of resources.

Bien souvent, les problèmes concernant les nouveaux venus dans notre pays et qui se retrouvent sans ressources pendant un certain temps, pourraient être réglés si les pouvoirs décisionnels étaient partiellement délégués au niveau local, le gouvernement fédéral en conservant une partie, car les responsabilités seraient plus clairement délimitées et ces nouveaux venus se sentiraient beaucoup plus chez eux.
Quite often I think a lot of the concerns dealing with people who come into our country and who find themselves perhaps in a vacuum for a while could be addressed if more of the power and decision-making was at the local level, in cooperation certainly with the federal government, because there, if you had more responsibility, undoubtedly you could make these people feel much more at home.

Je vais expliquer les rôles et responsabilités des nouveaux offices dont le projet de loi prévoit la création et la façon dont ils conféreront des pouvoirs décisionnels aux habitants de la vallée du Mackenzie.
I will explain the roles and responsibilities of the new boards the bill establishes and how they will bring decision making to the residents of the Mackenzie Valley.

Bien que chacun des cédants détienne des droits décisionnels qui ont une incidence sur la valeur des actifs du conduit, le sponsor possède un vaste pouvoir décisionnel qui lui confère la capacité actuelle de diriger les activités qui ont l’incidence la plus importante sur les rendements du conduit (en l’occurrence, le sponsor a établi les termes du conduit, et il a le droit de prendre des décisions au sujet des actifs (approbation des actifs achetés et de ceux qui les cèdent) et du financement du conduit (pour lequel il faut régulièrement trouver de nouveaux financements).
Even though each of the transferors has decision-making rights that affect the value of the assets of the conduit, the sponsor has extensive decision-making authority that gives it the current ability to direct the activities that most significantly affect the conduit’s returns (ie the sponsor established the terms of the conduit, has the right to make decisions about the assets (approving the assets purchased and the transferors of those assets) and the funding of the conduit (for which new investment must be found on a regular basis)).

Aussi les amendements proposés dans le présent projet de rapport proposent-ils de nouveaux pouvoirs décisionnels substantiels pour l'Agence - notamment en ce qui concerne la mise en place de codes techniques et les plans d'investissement des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport - , ainsi qu’une plus grande indépendance aux plans réglementaire et financier.
Therefore, the proposed Amendments in this draft report suggest significant new decision-making powers for the Agency - in particular over the development of technical codes and the investment plans of the ENTSOs - and greater regulatory and financial independence.

Dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au Parlement par le traité de Lisbonne, le rapporteur expose la nécessité de modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 en élargissant sa portée géographique tout en plaçant le Parlement, aux côtés du Conseil, au cœur du processus décisionnel.
In the light of the new powers granted to Parliament by the Treaty of Lisbon, the rapporteur explains the need to amend Regulation (EC) No 1905/2006 by extending its geographical scope, while at the same time putting Parliament at the heart of the decision-making process, alongside the Council.

2. estime que pour pouvoir assurer le développement harmonieux de l'Union et le bon déroulement des programmes européens, ces structures requièrent des capacités d'administration et de gestion modernes afin de proposer des stratégies pour l'avenir réfléchies et interdépendantes, qui tiennent également compte des spécificités régionales, et de participer ainsi à la qualité et à l'efficacité des politiques dans divers domaines; souligne que les mécanismes décisionnels et les procédures administratives existants devraient être évalués en vue d'établir si l'administration doit être modernisée; souligne toutefois qu'il ne convient pas, dans le cadre d'un renforcement des capacités, de créer de nouveaux mécanismes ou institutions, mais d'utiliser les procédures administratives actuelles de manière plus efficace aux fins de stratégies prospectives; estime que les États membres doivent disposer de capacités modernes d'administration et de gestion pour le développement harmonieux de l'Union et pour le bon déroulement de ses programmes; estime qu'il convient de prêter une attention toute particulière aux États membres qui enregistrent des retards et un faible taux d'absorption pour la période de programmation 2007-2013;
2. Emphasises that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, these structures need modern administrative and management capacities in order to formulate informed and interlinked forward-looking strategies, which should also include issues specific to the regions, and thereby contribute to the quality and effectiveness of different policies in various fields; stresses that the existing decision-making mechanisms and administrative processes should be assessed with a view to establishing whether the administration needs to be modernised; points out, however, that any increase in capacity should not involve the creation of new mechanisms or institutions but that existing administrative processes should be used more effectively as part of forward-looking strategies; takes the view that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, the Member States require modern administrative and management capacities; takes the view that particular attention should be paid to Member States which record delays and low absorption rates over the programming period 2007-2013;

Il n'est pas uniquement question de cela et ce qui l'illustre, c'est l'engagement qui émane du débat tenu par ce Parlement - même s'il ne possède encore que de faibles pouvoirs décisionnels - mais des faits nouveaux sont apparus ces dernières années, faits qui érodent quelque peu la toute-puissance des experts.
This is also evident from the fervour of the debate underway in Parliament, although it is still weak in decision-making power, but there have been new events in recent years that are taking supremacy away from the specialists.

Dans ce cas, la transaction serait réputée être un avis de pénalité et les nouveaux articles 7.67 et 7.68, qui décrivent le processus du Tribunal et les pouvoirs décisionnels, s’appliqueraient.
In this case, the assurance of compliance would be deemed as a notice of a monetary penalty and the new sections (7.67 and 7.68), which describe the Tribunal process and the decision-making authorities, would apply.