Vertaling van "nouveaux paiements dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe Nouveaux moyens de paiement
Sub-group New Payment Systems

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir, dans le contrat de crédit, que l’information visée au paragraphe 1 est communiquée périodiquement au consommateur lorsque la modification du taux débiteur est due à une modification d’un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est tenue à disposition dans les locaux du prêteur, et qu’elle est communiquée personnellement au consommateur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
2. However, the Member States may allow the parties to agree in the credit agreement that the information referred to in paragraph 1 is to be given to the consumer periodically where the change in the borrowing rate is correlated with a change in a reference rate, the new reference rate is made publicly available by appropriate means and the information concerning the new reference rate is kept available in the premises of the creditor and communicated personally to the consumer together with the amount of new periodic instalments.

La conditionnalité n'impose pas de nouvelles obligations aux agriculteurs, ni ne les habilite à recevoir de nouveaux paiements du fait de leur respect des exigences, mais établit seulement un lien entre les paiements directs effectués en faveur des agriculteurs et les services publics qu'ils rendent à la société dans son ensemble en se conformant à la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être des animaux, qui est en général très stricte par rapport aux réglementations appliquées dans le reste du monde.
Cross-compliance does not impose new obligations on farmers, nor does it entitle them to new payments following their compliance. It simply establishes a link between direct payments made to farmers and the public services they render to society as a whole by complying with Community legislation in the field of environment, food safety and animal welfare. The requirements of EC legislation are generally very strict compared to standards which apply elsewhere in the rest of the world.

Dans le droit fil de la ligne générale adoptée à Copenhague en ce qui concerne les paiements directs, ces nouveaux paiements, selon la proposition de la Commission, ne doivent pas être accordés dans leur intégralité aux nouveaux États membres: ils se verront appliquer le même calendrier d'introduction progressive que tous les autres paiements directs (25 %, 30 %, 35 %, etc.).
In order to maintain the general approach taken on direct payments in Copenhagen, under the Commission proposal these new direct payments are not to be granted in full to the new Member States but will be subject to the phasing-in schedule for all other direct payments (25%, 30%, 35% etc.).

Elle élargirait le mécanisme d'introduction progressive, utilisé dans la phase de transition avant d'atteindre le montant total des paiements directs, à de nouveaux paiements et à de nouveaux produits, qui ne figurent pas à l'annexe du règlement 1259/99.
This extends - the argument runs - the phasing-in mechanism, which is to be applied during the transitional phase up until the full amount of direct payments is reached, to newly-introduced payments and new products not listed in the Annex to Regulation 1259/99.

Les nouvelles primes supplémentaires (nouveaux paiements directs ou régimes de soutien) s'appliqueront de façon progressive pour les nouveaux pays membres, en commençant par 25% en 2004, 30% en 2005 et 35% en 2006.
The new additional premiums (new direct payments or aid schemes) will gradually become applicable to the new Member States, from 25% in 2004 to 30% in 2005 and 35% in 2006.

Pour les nouveaux États membres, la conditionnalité n'est pas obligatoire pour bénéficier des nouveaux paiements uniques.
For the new Member States, access to the new single payments is not necessarily subject to conditionality.

Dans le cadre des nouveaux paiements par exploitation, les paiements complémentaires pourront être appliqués à partir de 2005.
In the framework of the new farm payments, the additional payments may be applied from 2005.

39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement de réduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une marge de manœuvre dans les budgets à venir;
39. Notes that the legal situation concerning the Louise Weiss building in Strasbourg and its final price may be clarified in the course of 2003; recalls that advance payments were made on the building in 2000 and 2002, in line with Parliament's wish to reduce the financing time frame as much as possible; takes the view that further advance payments make sense from a budgetary point of view, irrespective of the option to purchase, in order to create leeway in future budgets;

39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement de réduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une marge de manœuvre dans les budgets à venir;
39. Notes that the legal situation concerning the Louise Weiss building in Strasbourg and its final price may be clarified in the course of 2003; recalls that anticipative payments were made on the building in 2000 and 2002, in line with Parliament's wish to reduce the financing time frame as much as possible; takes the view that further anticipative payments make sense from a budgetary point of view, irrespective of the option to purchase, in order to create leeway in future budgets;

(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'instrument de discipline financière ne devrait pas s'appliquer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
(5) Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, it should be foreseen that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, the instrument of financial discipline should not apply in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.