Traduction de «nouveaux ordres seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne visée par un ordre ou une ordonnance de préservation est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale, après l’expiration de l’ordre ou de l’ordonnance, ou après que les données ont été remises à l’organisme d’application de la loi par suite d’une ordonnance de communication ou d’un mandat de perquisition (nouveaux art. 487.0194 et 487.0199 du Code).
A person who receives a preservation demand or order is required, after the demand or order expires, or after the data have been given to the law enforcement agency under a production order or search warrant, to destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business (new sections 487.0194 and 487.0199 of the Code).

Les prix de ces nouveaux véhicules seraient de quel ordre?
Approximately how much will these new vehicles cost?

Les peines applicables au refus de se conformer aux nouveaux ordres seraient les mêmes que celles qui existent actuellement pour chacune des infractions suivantes: conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale de 0,08 g/l et refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang.
The penalties for refusing to comply with the new orders would be the same as the ones that now exist for each of the following offences: driving while impaired, driving while over the “legal limit” of .08 and refusing to provide a breath or blood sample.

Mais il serait fâcheux qu'une telle approche soit considérée comme étant fondée sur des considérations d'ordre budgétaire. Le rapporteur pour avis propose donc que, au lieu d'effectuer en faveur des nouveaux États membres, dans le cadre de la PAC, des paiements directs de même niveau que les paiements reçus dans les États membres actuels, l'Union européenne envisage de prolonger le programme SAPARD de manière qu'il couvre la période transitoire, pendant laquelle des paiements directs seraient progressivement mis en œuvre.
The draftsman therefore proposes that rather than making direct payments to new Member States through the CAP on the same level as existing Member States, the EU should consider extending the Sapard programme to cover the transition period whilst direct payments are phased in.

41. invite la Commission à élaborer une politique axée sur la dimension sud-orientale pour le Caucase, dans laquelle les intérêts de la Russie, mais aussi des nouveaux États de la région du Caucase, constitués après le démantèlement de l'Union soviétique, seraient dûment pris en compte, afin de rétablir un ordre international juste et équitable dans la région;
41. Calls on the Commission to draft a South-Eastern Dimension policy for the Caucasus in which the interests of Russia and the new States in the Caucasus region, which emerged following the disintegration of the Soviet Union, are duly taken into account, in order to restore a stable and just international order in the area;

La personne visée par un ordre ou une ordonnance de préservation est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale, après l’expiration de l’ordre ou de l’ordonnance, ou après que les données ont été remises à l’organisme d’application de la loi par suite d’une ordonnance de communication ou d’un mandat de perquisition (nouveaux art. 487.0194 et 487.0199 du Code).
A person to whom a preservation demand or order is made is required, after the demand or order expires, or after the data have been given to the law enforcement agency under a production order or search warrant, to destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business (new ss. 487.0194 and 487.0199 of the Code).