Vertaling van "nouveaux occupants cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Logement pour les Canadiens âgés : nouveaux mécanismes financiers et modes d'occupation
Housing for Older Canadians: New Financial and Tenure Options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque euro prélevé sur cette enveloppe devrait produire de trois à dix euros d'investissements supplémentaires pour le développement de technologies, de produits et de services nouveaux qui permettront au secteur privé européen d'occuper une position de pointe sur les marchés mondiaux.
Each euro of public funding is expected to trigger additional investments of between three and 10 euro to develop new technologies, products and services which will give European industry a leading position on world markets (MEMO/13/1159).

36. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 12 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1; projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; regrette la décision d'Israël de devenir le premier État à ne pas collaborer avec la procédure d'examen périodique universel et se dit préoccupé par l'atteinte éventuelle portée au principe d'universalité;
36. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, particularly in the E1 area which, if realised, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the 19th UNHRC session, and looks forward to its reporting back during the 22nd session; deplores the decision by Israel to become the first state not to cooperate with the UPR and is concerned about the possible harm to the principle of universality;

La Cour considère que cette mesure a pour effet de protéger les positions commerciales acquises par les opérateurs déjà installés au détriment des nouveaux concessionnaires, qui sont contraints de s’établir en des lieux commercialement moins intéressants que ceux occupés par les premiers.
The Court holds that the effect of that measure is to protect the market position acquired by operators which are already established, to the detriment of new licence holders, which are compelled to open premises in less commercially attractive locations than those occupied by the former.

Il n'est pas surprenant que cette crise ait confirmé la vocation que le Conseil européen a acquise depuis sa création, en restant un peu à l'écart du travail au jour le jour que les autres institutions font beaucoup mieux (dans le cadre bien éprouvé de la "méthode communautaire"), tout en passant à l'action pour s'occuper de dossiers particuliers tels que la modification du traité, l'adhésion de nouveaux membres, ou l'adoption de mesures contre la crise.
It is not surprising that this crisis has confirmed the vocation the European Council has acquired since its foundation. Keeping out of day-to-day business which the other institutions do much better (in the well-tested framework of the “Community Method”), yet springing into action to deal with the special cases – changing the treaty, letting new members in the club, dealing with a crisis.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

Le CdR et le CESE envisagent d’occuper deux nouveaux bâtiments: le Remorqueur, qui sera utilisé à partir de la fin de cette année, et le Van Maerlant, qui sera loué à la Commission et occupé par le CdR/CESE d’ici la mi-2007.
The CoR and EESC plan to occupy two new buildings: the Remorqueur which will be used from the end of this year and the Van Maerlant which will be rented to the Commission and eventually occupied by CoR/EESC by mid 2007.

Le commissaire peut faire pression sur le Conseil: il peut lui dire que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où de nouveaux États arrivent, des États dans lesquels les problèmes que nous sommes occupés de résoudre - le manque d’emplois, l’économie au noir - sont plus exacerbés que dans les anciens États; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à une expérience et de risquer ainsi une augmentation des prix et une diminution de l’emploi; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où nous nous apprêtons à débattre de la directive sur les services, qui a suscité une telle préoccupation en termes d’emploi dans les États membres. Le commissaire peut dire au Conseil que notre Parlement est unanime et qu’il n’aime pas être traité à la légère, surtout quand le Conseil n’offre aucun avis fondé en retour.
The Commissioner can put pressure on the Council: he can tell it that it is not a good idea to end this experiment just when new States are being incorporated, States in which the problems we have been resolving — the lack of jobs, the black economy — are more pressing than in the old States; that it is not a good idea to end an experiment, and thereby risk an increase in prices and a reduction in employment; that it is not a good idea to end this experiment just when we are about to discuss the Directive on services, which has created such concern in terms of employment in the Member States, and the Commissioner can tell it that this Parliament is unanimous and that this Parliament does not like to be treated as a joke, especially when the Council is not offering any well-founded opinion in return.

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants ...[+++] class=yellow1>, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?
2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?

Nous aurions alors les mains libres et nous aurions l'occasion de nous occuper de nouveaux projets, de nouveaux objectifs et de tous les souhaits que nous avons exprimés dans cette enceinte.
This would free up our time and give us the opportunity to concern ourselves with the new projects, new goals and all the aspirations that we have expressed here today.