Vertaling van "nouveaux obstacles fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque sur les obstacles fiscaux à l'adoption de pratiques environnementales saines
Forum on fiscal disincentives to sound environmental practices

obstacles fiscaux
tax disincentives

Indice des possibilités d'emploi des nouveaux immigrants reposant sur la transférabilité des compétences et les obstacles qui entravent l'accès aux professions : rapport final
An Index of the Employment Opportunities for New Immigrants, based on Skills Transferability and Occupational Barriers: Final Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons besoin d'une approche coordonnée au niveau de l'UE afin d'empêcher la fragmentation du marché unique et d'éviter de nouveaux obstacles fiscaux et de nouvelles possibilités d'échapper à l'impôt qui ne manqueraient pas d'apparaître si différentes approches nationales étaient suivies.
We need a coordinated EU approach to prevent the fragmentation of our Single Market and to avoid new tax obstacles and loopholes that would emerge with different national approaches.

En effet, des initiatives isolées non coordonnées pourraient créer de nouvelles asymétries ou de nouveaux obstacles fiscaux sur le marché intérieur.
Indeed, single uncoordinated initiatives may result in additional mismatching or in the creation of new tax obstacles in the Internal Market.

83. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des SCC pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les secteurs de la culture et de la création, qui permettraient aux artistes et autres professionnels de ces secteurs de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;
83. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well-developed regions, as well as of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the CCS do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well helping them overcome obstacles related to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;

5. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des secteurs de la culture et de la création pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les industries culturelles et créatives, qui permettraient aux artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;
5. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well developed regions, as well as that of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the cultural and creative sectors do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well as help them to overcome obstacles relating to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (deletion) (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets, (deletion) within the current EU and with candidate countries; (vi) eliminating tax obstacles which difficult the proper functioning of the Internal Market, by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest.

Il appelle toutefois à de nouveaux efforts au niveau du brevet paneuropéen et de la suppression des obstacles fiscaux indésirables.
However, it calls for more effort on the pan-European patent and on breaking down undesirable tax barriers.

Toutefois, s'attaquer aux obstacles fiscaux au moyen de démarches judiciaires ponctuelles pourrait conduire à de nouveaux problèmes dans la législation fiscale des États membres, et peut-être même (dans le pire des cas) avoir des conséquences négatives pour la réalisation du marché intérieur.
However, a piecemeal approach to tax obstacles by way of litigation could lead to new problems in Member States' tax legislation and perhaps even - in the worst case - prove harmful for the completion of the Internal Market.

En mettant en œuvre des changements structurels et des baisses de prélèvements fiscaux, l'Espagne a réduit les obstacles qui se dressent devant les nouvelles entreprises et créé de nouveaux emplois.
By means of important structural changes and tax reductions, Spain now presents fewer obstacles to new companies’ setting up and has created new job opportunities.