Vertaling van "nouveaux mécanismes applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les nouveaux mécanismes de financement des collectivités minières
Federal/Provincial/Territorial Task Force on New Financial Mechanisms for Mining Communities

Nouveaux mécanismes financiers permettant de faire face aux problèmes des collectivités minières
New Financial Mechanisms for Addressing Mining Community Problems

Logement pour les Canadiens âgés : nouveaux mécanismes financiers et modes d'occupation
Housing for Older Canadians: New Financial and Tenure Options

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La divergence la plus importante quant aux avantages que pourrait procurer l’instauration de nouveaux mécanismes de recours collectif pour le contrôle de l’application du droit de l’UE oppose les citoyens/consommateurs aux entreprises/professionnels: de manière générale, les consommateurs plaident, à la différence des entreprises, pour l’instauration de nouveaux mécanismes.
The primary difference of opinion concerning the benefits that could flow from introducing new mechanisms of collective redress for the enforcement of EU law is between citizens/consumers and business: consumers are generally in favour of introducing new mechanisms, while businesses are generally against.

L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.
Much greater emphasis is placed on the debt ratio criterion included in the Treaty, and new enforcement mechanisms (including sanctions) have been introduced in both its preventive and corrective arm.

L'UE a proposé de nouveaux mécanismes sectoriels applicables au marché du carbone, qui constitueraient une étape provisoire vers le développement de systèmes (plurisectoriels) de plafonnement et d’échange, notamment dans les pays en développement les plus avancés.
The EU has proposed new sectoral carbon market mechanisms as an interim step towards the development of (multi-sectoral) cap and trade systems, in particular in the more advanced developing countries.

Cancun devrait viser principalement à utiliser les nouveaux mécanismes améliorés applicables au marché du carbone pour réaliser des objectifs ambitieux en matière d'atténuation et générer des flux financiers vers les pays en développement.
A major goal for Cancun should be to anchor the improved and new carbon market mechanisms as means to reach ambitious mitigation objectives and generate financial flows to developing countries.

[11] Une directive sur les exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, deux nouveaux règlements sur la surveillance macroéconomique et trois règlements modifiant le pacte de stabilité et de croissance sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 (un des deux nouveaux règlements sur la surveillance macroéconomique et un des trois règlements modifiant le pacte de stabilité et de croissance comportent de nouveaux mécanismes d'application pour les États membres de la zone euro).
[11] A directive on minimum requirements for national budgetary frameworks, two new regulations on macroeconomic surveillance and three regulations amending the Stability and Growth Pact (SGP) entered into force on 13 December 2011 (one out of two new regulations on macroeconomic surveillance and one out of three regulations amending the SGP include new enforcement mechanisms for euro-area Member States).

Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.
They believe that these new mechanisms address adequately the call of the European Council in its Conclusions of 24 June 2011 for an enhancement of the cooperation and the mutual trust between the Member States in the Schengen area and for an effective and reliable monitoring and evaluation system in order to ensure the enforcement of common rules and the strengthening, adaptation and extension of the criteria based on the EU acquis, while recalling that Europe’s external borders must be effectively and consistently managed, on the basis of common responsibility, solidarity and practical cooperation.

Au regard des informations fournies par la République française, cette appréciation positive sur la définition et le contrôle de la mission de service public de France Télévisions doit être étendue aux mécanismes applicables au lancement de services audiovisuels nouveaux importants, au sens de la communication sur la radiodiffusion entrée en application après la décision d’ouverture de la présente procédure.
From the point of view of the information supplied by the French Republic, this positive assessment on the definition and control of the public service mission of France Télévisions must be extended to the mechanisms applicable to the launch of significant new audiovisual services, within the meaning of the Broadcasting Communication which entered into effect after the decision initiating the present procedure.

Étant donné que la présente directive introduit un certain nombre de nouveaux mécanismes, il y a lieu de prévoir un examen de son application et de son fonctionnement.
Given that this Directive introduces a number of new mechanisms, its implementation and functioning should be reviewed.