La proposition de la Commission au Conseil diffère de l'actuelle directive dans la mesure où l'Espagne et le Portugal qui, en tant que nouveaux Etats membres, avaient bénéficié d'une période transitoire de quatre ans expirant à la fin de 1990, seront entièrement soumis aux mêmes règles concernant les aides à la construction navale que les autres Etats membres de la Communauté.
The Commission's proposal to the Council differs from the present aid directive in that Spain and Portugal which, as new Member States, had been accorded a four year transitional arrangement until the end of 1990, will be fully subject to the same shipbuilding aid rules as the other Member States of the Community.