Vertaling van "nouveaux instruments définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux instruments définis par le règlement de contrôle pour garantir la mise en œuvre de la PCP par les États membres sont en général bien reçus par les parties concernées.
The new instruments set by the Control Regulation to ensure implementation of the CFP by Member States are in general well received by stakeholders.

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

18. souligne que les informations sur les ressources financières qui peuvent être allouées aux actions et aux projets dans le domaine de l'efficacité énergétique devraient être claires (tout comme il existe des budgets clairement définis pour des actions similaires dans le domaine des énergies renouvelables); demande que soit faite une utilisation optimale des ressources disponibles, par exemple, dans les Fonds structurels et de cohésion, les fonds ELENA et le budget restant du plan européen pour la relance économique (PREE) qui peuvent être utilisées pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; relève que ces instruments ainsi que d'autres instruments déjà disponibles dans les États membres devraient être pris en compte lors de l'élaboration de nouveaux instruments financiers afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements;
18. Stresses that there should be clarity on which financial resources can be applied for actions and projects in the field of energy efficiency (just as there are clearly defined budgets for similar actions in the field of renewables). Points out that optimal use should be made of the resources available in, for example, the Structural and Cohesion Funds, the ELENA Fund and the remaining amounts from the European Economic Recovery Plan (EERP) that can be applied for projects relating to energy efficiency or renewable energy. Notes that, when new financial instruments are being developed, attention should be paid to these and other instruments already available in the Member States, in order to create synergies and avoid overlaps;

24. souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union et de la zone euro dans le monde;
24. Stresses that public finance objectives, established on the basis of the integrated guidelines in the new Lisbon cycle, should link up stability and convergence plans with national reform plans in a coherent and organic manner; believes that the value added of healthy and growth-oriented European public finances should be reflected – in particular in the euro area - in a European public infrastructure investments policy, formulated and coordinated on the basis of shared objectives, that can be funded not only from national budgets and (partially) the EU budget, but also from new European financial instruments (e.g. Eurobond or the European Investment Fund) aimed at sustaining the growth, productivity and competitiveness of the European Union and the euro area in the international context;

24. souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs communs et partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union européenne et de la zone euro dans le monde;
24. Stresses that public finance objectives, established on the basis of the integrated guidelines in the new Lisbon cycle, should link up stability and convergence plans with national reform plans in a coherent and organic manner; believes that the value added of healthy and growth-oriented European public finances should be reflected – in particular in the euro area - in a European public infrastructure investments policy, formulated and coordinated on the basis of shared objectives, that can be funded not only from national budgets and (partially) the EU budget, but also from new European financial instruments (e.g. Eurobond or the European Investment Fund) aimed at sustaining the growth, productivity and competitiveness of the European Union and the euro area in the international context;

Ces mesures seront financées grâce aux nouveaux instruments définis dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
These measures will be financed through the new instruments defined under the financial perspective 2007-13.

Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de la Communauté plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse.
Taking into account the mid-term review of the use of new instruments under the Sixth Framework Programme and the Five Year Assessment of the Framework Programme, a new approach has been defined which should allow the political objectives of Community research policy to be reached more easily, more efficiently and in a more flexible way.

6. En reconnaissance du fait que beaucoup d'exigences seront définies par les pouvoirs publics, il conviendrait de créer de nouveaux instruments financiers permettant de financer la recherche jusqu'à 100 % des coûts si cela se justifie.
6. Recognizing that many requirements will be government-specified, new financing instruments should be created to enable research funding to be disbursed, if justified, at up to 100% of cost.