Vertaling van "nouveaux engagements notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient de réserves applicables aux nouveaux engagements
marginal liquidity reserve ratio

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements
additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount

Mise à jour du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine 1994 : Un engagement à la mesure des nouveaux défis
1994 Update to the North American Waterfowl Management Plan : Expanding the Commitment

Engagement relatif aux nouveaux entrants
Undertaking with respect to New Entrants

Nouveaux accords de la PE - Engagements
CJSNB Commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant conscients du droit des membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environnement, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords internationaux, notamment ceux concernant le commerce international.
1. Members recognise the importance of the sustainable development of the coffee sector and of the removal of current obstacles and avoidance of new obstacles which may hinder trade and consumption, while recognising at the same time the right of Members to regulate, and to introduce new regulations, in order to meet national health and environmental policy objectives, consistent with their commitments and obligations under international agreements, including those related to international trade.

La Commission et le Conseil sont également engagés à promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par la mise en place de nouveaux systèmes de règlement des litiges.
The Commission and Council were also asked to promote consumer confidence in e-commerce, in particular through alternative dispute resolution systems.

1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court et à moyen terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
1. Member States shall exercise restraint in entering into new short and medium term commitments for public and private provided financial support for trade with Syria, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, with a view to reducing their outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to the violent repression against the civilian population in Syria.

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fournis aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
1. Member States shall exercise restraint in entering into new short term commitments for public and private provided financial support for trade with Iran, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, with a view to reducing their outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems.

PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.
TAKE NOTE of the fact that the Italian Government is carrying out a ten-year programme of economic expansion designed to rectify the disequilibria in the structure of the Italian economy, in particular by providing an infrastructure for the less developed areas in Southern Italy and in the Italian islands and by creating new jobs in order to eliminate unemployment.

La Commission constate par ailleurs que les nouveaux grands engagements pris en matière de développement, notamment par l'Union européenne (entre autres, l'augmentation des volumes d'APD et le «consensus européen sur le développement»), se sont accompagnés d'une diminution de l'intérêt porté à une approche centrée sur les BPM, en particulier en ce qui concerne sa dimension financière.
The Commission also notes that the new ambitious commitments for development, in particular those made by the EU (notably increased ODA volumes and the “European Consensus on Development”) have been accompanied by a decreasing interest in an IPG approach, especially its financing dimension.

Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.
Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION:

Dans la mesure où il existe un accord politique à propos de la présente communication et que les engagements communautaires actuels sont respectés comme il convient, notamment en ce qui concerne les accords et protocoles qui viennent d'être négociés, la Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir cette approche et de la mettre en oeuvre progressivement, ainsi dès 2003, les évaluations d'impact durables seront effectuées en vue de la négociation des nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
Provided that there is a political agreement on the present Communication and proper respect of current Community commitments, in particular concerning the agreements and protocols now being negotiated, the Commission considers that this approach should be promoted and progressively implemented, so that starting in 2003 sustainability impact assessments will be conducted for the negotiations for new fisheries partnership agreements.