Vertaling van "nouveaux engagements contractés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient de réserves applicables aux nouveaux engagements
marginal liquidity reserve ratio

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements contractés
commitments entered into

engagement contracté
commitment entered into

Mise à jour du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine 1994 : Un engagement à la mesure des nouveaux défis
1994 Update to the North American Waterfowl Management Plan : Expanding the Commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette tendance devrait se poursuivre, étant donné que plus de la moitié des nouveaux engagements contractés en 2005 l’ont été au profit de ces pays.
This trend should continue, since over half the new commitments in 2005 were for the benefit of these countries.

Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l'obligation imposée à l'agriculteur de poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014.
In view of the substantial change in the method for the delimitation of areas facing significant natural constraints in the new programming period, the obligation imposed upon the farmer to continue farming in the area for five years should not apply to new legal commitments undertaken in 2014.

En ce qui concerne les nouveaux engagements contractés directement après la période initiale, les États membres peuvent établir une période plus courte.
For new commitments directly following the commitment performed in the initial period, Member States may determine a shorter period.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique de voisinage et des négociations d'élargissement, a fait la déclaration suivante: «Les nouveaux programmes adoptés aujourd'hui nous permettent de tenir les engagements que nous avons contractés dans le cadre du groupe de travail commun UA-UE-NU et de renforcer encore le soutien déjà important que nous apportons actuellement aux personnes dans le besoin en Libye. Nous nous employons activement à sauver des vies, à protéger les gens et à leur offrir des solutions plus humaines pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent et retourner dans leur pays d'origine.
Commissioner for Neighbourhood and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, affirmed: "With today's new programmes we are delivering on the commitments made in the framework of the joint EU-AU-UN Task Force and increase our already significant on-going support to those in need in Libya. We are actively working to save lives, protect people, as well as offering humane alternatives for people to leave the country and return back home.

Les priorités seront établies conformément aux engagements internationaux contractés par l'Union dans le domaine de la politique de développement, en particulier les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après 2015 convenus au niveau international qui modifient ou remplacent les OMD, et sur la base d'un dialogue stratégique avec chaque pays ou région admissible.
Priorities will be established in accordance with international commitments in the area of development policy that the Union has entered into, in particular the MDGs and post-2015 internationally-agreed new development targets which modify or replace the MDGs, and on the basis of a policy dialogue with each eligible partner country or region.

Si l'on envisage la discussion actuelle sous l'angle du débat budgétaire - et je dois à présent me tourner vers le Conseil -, on constate que le Conseil prévoit, pour l'année prochaine, le paiement effectif de 1 % seulement des nouveaux engagements contractés.
Looking at current discussions in the context of the Budget consultations – and here I must address my remarks to the Council – we see that the Council has allocated only 1% for next year's new liabilities, and that is then supposed to be converted into payments.

Les États membres sont donc empêchés non seulement de contracter de nouveaux engagements internationaux, mais également de maintenir en vigueur de tels engagements s'ils méconnaissent le droit communautaire (voir, par exemple, affaire C-472/98, paragraphe 45 ; voir en ce sens également arrêts du 4 juillet 2000, Commission/Portugal, C-62/98, Rec. p. I-5171, et Commission/Portugal, C-84/98, Rec. p. I-5215).
The Member States are therefore prevented not only from contracting new international obligations, but also from keeping such obligations in force if they fail to take account of Community law (see, for example, Case C-472/98, paragraph 45; see in this sense also the judgements of 4 July 2000, Commission v Portugal, C-62/98, [ECR] I-1571, and Commission v Portugal, C-94/98, [ECR] I-5215).

2.2.1. le montant des engagements contractés ou l'estimation des pertes de recettes dues à des dépenses fiscales pour les nouveaux projets aidés et les paiements effectifs pour les nouveaux projets et ceux en cours (1);
2.2.1. Expenditure committed, or estimated revenue losses due to tax expenditure, for new assisted projects and actual payments for new and current projects (1).

3.2.1. le montant des engagements contractés - ou l'estimation des pertes de recettes dues à des dépenses fiscales - pour les nouveaux projets aidés et les paiements effectifs pour les nouveaux projets et ceux en cours (1);
3.2.1. Expenditure committed, or estimated revenue losses due to tax expenditure, for new assisted projects and actual payments for new and current projects (1).