Traduction de «nouveaux délais proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveaux délais pour la poursuite de l'instance
new time limits for the further steps in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elles évaluent la reproductibilité technique de la nouvelle offre de détail de l’opérateur PSM, les ARN devraient tenir compte de deux facteurs, à savoir: i) si les intrants de gros correspondants pour la commande, la livraison et la réparation dont un opérateur efficace a besoin pour développer ou adapter ses propres systèmes et processus afin de proposer de nouveaux services de détail concurrentiels sont disponibles dans un délai raisonnable avant le lancement par l’opérateur PSM ou sa branche de détail en aval d’un service de détail correspondant, compte tenu des facteurs énumérés à l’annexe I; et ii) si les SLA et les IPC correspondants sont disponibles.
When assessing the technical replicability of the SMP operator’s new retail offer, the NRA should take into account: (i) whether the corresponding wholesale input(s) for ordering, delivery and repair necessary for an efficient operator to develop or adapt its own systems and processes in order to offer competitive new retail services are made available at a reasonable period before the SMP operator or its downstream retail arm launches its own corresponding retail service taking into account the factors set out in Annex I; and (ii) the availability of corresponding SLAs and KPIs.

45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;
45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;

Il convient d’accorder la priorité aux essais de nouveaux types afin de s’assurer que tous ceux qui arriveront à l’avenir sur le marché de l’UE soient conformes aux objectifs contraignants imposés par la directive relative aux véhicules hors d’usage. Le délai de 36 mois proposé par la Commission devrait s’appliquer aux nouveaux types, ce qui permettrait aux modèles déjà existants d’être testés par la suite.
The testing of new types must be given priority in order to ensure that all of those coming onto the EU market in the future comply with the binding targets as imposed by the end-of-life vehicles directive, and so the 36-month time limit proposed by the Commission should apply to new types, enabling the models already in existence to be tested thereafter.

À cet égard, le parlement propose d'allonger les délais de transition, d'améliorer la sécurité juridique et la confiance, d'appuyer la concurrence et la protection des investissements et d'élaborer de nouveaux règlements en matière de résiliation de contrats, qui aillent jusqu'au dédommagement en cas d'abus de confiance, d'allonger le délai et de renforcer la forme de la motivation.
What Parliament has proposed are longer transitional periods, greater legal certainty and measures to maintain confidence, a yes to competition and protection for investments and new regulations for terminating agreements, even going as far as compensation if good faith is abused, together with a longer period and stronger form of notice.

En l'absence d'objection motivée d'un État membre ou de la Commission dans les 60 jours suivant la date de diffusion des nouveaux éléments d'information, ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de soixante-quinze jours, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport modifie l'autorisation dans le sens proposé, transmet l'autorisation modifiée au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.
In the absence of any reasoned objection from a Member State or the Commission within 60 days following the date of circulation of the new information or if outstanding issues are resolved within 75 days, the competent authority which prepared the report shall amend the consent as proposed, shall transmit the amended consent to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.