Traduction de «nouveaux délais imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveaux délais pour la poursuite de l'instance
new time limits for the further steps in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement 438/2001 impose aux États membres d'informer la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour les nouveaux programmes.
Regulation (EC) No 438/2001 requires the Member States to submit to the Commission within three months of the entry into force of the Regulation or approval of the programme concerned, whichever is the earliest, descriptions of the management and control systems set up for the new programmes.

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journalistes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;
55. Urges Egypt to conduct independent, impartial, and effective investigations into all human rights violations committed since 2011, including crimes of sexual violence, and to ensure that perpetrators are held to account and victims are provided with an adequate remedy in accordance with international standards; calls on the Egyptian authorities to immediately cancel all death sentences and order retrials that guarantee the right to a fair trial and due process, and to impose an immediate moratorium on death sentences and executions, immediately release all detained journalists and media workers and guarantee the right to freedom of information and expression in accordance with international standards;

Ce règlement a expiré le 28 avril 1999 et le Conseil a adopté le règlement (CE) no718/1999 établissant un régime de transition pendant quatre années. Ce règlement impose dans un délai de quatre ans la diminution graduelle du ratio vers le niveau zéro, c'est-à-dire la suppression de toutes les conditions existantes à la mise en service de nouveaux bateaux.
The Regulation expired on 28 April 1999 and the Council adopted Regulation (EC) No 718/1999 laying down arrangements for a four-year transitional period during which the ratio was gradually to be reduced to zero, i.e. all the existing conditions for bringing new vessels into service were to be removed.

Par ailleurs, lorsque des promoteurs de projet sont incapables de mettre en œuvre des projets dans les délais prévus, pour des raisons autres que des motifs échappant à leur contrôle, et lorsque l'exécution des projets subit de graves retards, des délais et des procédures clairs sont imposés de manière à permettre à de nouveaux promoteurs de projets de se joindre aux efforts ou de reprendre les projets en question.
In addition, when project promoters are unable to implement projects within the planned time limits, other than for reasons beyond their control, and their execution is facing severe delays, clear time-limits and procedures are imposed in order to enable new project promoters to join efforts or to take over such projects.

Il convient d'adapter en conséquence les délais imposés aux nouveaux États membres pour réviser et présenter leurs programmes de développement rural.
The deadlines for the new Member States to revise and submit their rural development programmes should be adapted accordingly.

Il convient d’accorder la priorité aux essais de nouveaux types afin de s’assurer que tous ceux qui arriveront à l’avenir sur le marché de l’UE soient conformes aux objectifs contraignants imposés par la directive relative aux véhicules hors d’usage. Le délai de 36 mois proposé par la Commission devrait s’appliquer aux nouveaux types, ce qui permettrait aux modèles déjà existants d’être testés par la suite.
The testing of new types must be given priority in order to ensure that all of those coming onto the EU market in the future comply with the binding targets as imposed by the end-of-life vehicles directive, and so the 36-month time limit proposed by the Commission should apply to new types, enabling the models already in existence to be tested thereafter.

en matière de concurrence: la BEI ait eu recours, pour une question de délais imposés par le Conseil, à ses clients en tant qu'intermédiaires financiers par rapport à d'autres banques, ce qui constitue une distorsion de concurrence; prend acte du fait que les banques ont eu recours au mécanisme pour promouvoir leurs propres intérêts, notamment pour fidéliser leur clientèle ou pour attirer de nouveaux clients,
Competition: the EIB, under time-constraints imposed by the Council, worked with its existing customers as financial intermediaries in preference to other banks, thereby distorting competition; notes that banks used the facility to promote their own interests, for example to retain existing or attract new clients;