Traduction de «nouveaux droits sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

droits de la personne en voie d'affirmation [ nouveaux droits de la personne ]
emerging human rights

Vos nouveaux droits en matière bancaire
Your New Banking Rights

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration de nouveaux modèles d'entreprise sera conditionnée par les solutions trouvées notamment aux problèmes suivants: i) la convergence entre la radiodiffusion et les services audiovisuels haut débit; ii) les questions de sécurité et de confiance liées à la vulnérabilité accrue des réseaux du fait de la disponibilité permanente («always-on») des services haut débit; iii) la mise en place d'un environnement sécurisé pour le micropaiement; iv) le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) relatifs aux contenus protégés grâce à une gestion des droits numériques ('DRM') adéquate ; (v) le degré d'interopérabilité nécessaire.
The development of new business models will depend on finding solutions to issues such as: (i) convergence between broadcasting and broadband audio-visual services; (ii) security and trust issues arising from the increased vulnerability of networks due to the "always-on" feature of broadband; (iii) the fostering of a secure micro-payment environment; (iv) the enforcement of IPRs for protected content through adequate Digital Rights Management (DRM); (v) the required degree of interoperability.

Si les nouveaux postes demandés ne sont pas accordés, il en résultera une violation permanente du droit applicable de l’Union et le niveau de sécurité intérieure dans l'UE sera affaibli.
Lack of provision of the requested new posts will result in permanent infringement of the applicable Union law and a compromised level of internal security in the EU.

De nouveaux droits donc, des indemnités aussi en cas d’accident, de retard, d’annulation, une assistance qui est essentielle pour les personnes handicapées, mais dans les faits, ce ne sera pas pour tout de suite et ce ne sera surtout pas pour tout le monde.
This assistance is vital for disabled people, but the reality is that it will not be introduced straightaway and, more importantly, not everyone will be entitled to it.

18. se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d'Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l'Union africaine d'envoyer des observateurs des droits de l'homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l'engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l'accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l'arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu'il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l'importance d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l'objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; presse l'Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d'étudier, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d'experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d'urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l'Union;
18. Welcomes the important role played by the African-led International Support Mission to Mali (AFISMA), which has laid the foundations for MINUSMA; welcomes, furthermore, the substantial African contingent within the MINUSMA mission, and in particular the AU’s decision to send human rights observers embedded within it; hopes that both these features continue as standard in African operations; welcomes the fact that both Malian authorities and armed groups promised in the interim peace accord to facilitate the observers’ deployment; welcomes the arrival of observers in Gao and Timbuktu, and hopes that it will soon be possible also to deploy observers in Kidal, reflecting the importance of investigating allegations of human rights abuses in the north by all sides of the Mali conflict; welcomes, furthermore, the Commission’s support to these observers and its endeavour to train and deploy additional local and regional civil society observers through the European Instrument for Democracy and Human Rights; urges the EU to learn lessons from this experience and, drawing on the assistance of stakeholders in Mali’s national and local civil society, to explore appropriate ways to have available pools of trained experts, who could be quickly deployed on the ground in urgent situations to give professional advice to EU policy-makers if necessary;

Un autre instrument important pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique sera, selon le rapporteur, la création de la charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information qui non seulement devrait préciser les droits et devoirs actuels des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, mais devrait formuler également de nouveaux droits et de nouvelles obligations au niveau européen, par exemple les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, clarification des droits de l'utilisateur pour l'utilisation de la propriété intellectuelle), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap).
Another important tool for increasing consumer confidence in the digital environment will, in the view of the rapporteur, be provided by the creation of a European charter of users’ rights in the information society that would clarify not only the current rights and obligations of information society actors, including consumers, but would also put forward new European rights and obligations (e.g. users’ rights relating to digital content, i.e. clarification of users’ rights when using intellectual property, users’ rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users, i.e. improving accessibility of internet pages for handicapped persons).

lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
when served with the decision, the person will be expressly informed of his or her right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.

(i) la recevra personnellement et sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours suivant la remise et sera expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourra assister et au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i) will be personally served with it immediately and in any event not later than three days after the surrender and will be expressly informed in a language which he/she understands about the right to a retrial or an appeal, in which he/she will have the right to participate and which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed;

Cette charte ne sera une réussite que si elle présente une valeur juridique contraignante - il est vrai qu'elle doit avoir un bon contenu, mais elle doit également présenter une valeur juridique, au risque d'être absolument inutile - et qu'elle prévoit également certains nouveaux droits, tels que le droit à l'environnement et certains droits sociaux fondamentaux, comme le droit syndical et le droit de grève.
This Charter will only be a success if it has binding legal status – its content must, of course, be sound, but it must also have legal status – or it will serve absolutely no purpose – and if it includes other new rights such as the right to a safe environment and a number of fundamental social rights such as the right to belong to a trade union and the right to strike.

i)la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i)will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.