Vertaling van "nouveaux droits elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

droits de la personne en voie d'affirmation [ nouveaux droits de la personne ]
emerging human rights

Vos nouveaux droits en matière bancaire
Your New Banking Rights

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Néanmoins, s'il le faut pour protéger les intérêts des voyageurs, la législation pourrait prescrire aux compagnies aériennes ce qu'elles doivent faire (comme dans la législation en vigueur sur le refus d'embarquement et la responsabilité en cas d'accident), créant ainsi de nouveaux droits pour les usagers.
When necessary to protect passengers' interests, however, the law would prescribe what airlines should do (like existing legislation on denied boarding and liability for accidents), so creating new rights for passengers.

elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.
Johnson Johnson cannot influence Idorsia's strategic decisions, nor get commercially sensitive information on its insomnia medicine in development, through limiting its shareholding below 10% (or up to 16% provided that Johnson Johnson is not the largest shareholder) and a commitment not to nominate any board member. Johnson Johnson will remove its incentives to negatively influence the development of its insomnia research programme, by granting Minerva Neurosciences new rights over the global development and waiving its royalty rights on Minerva's sales in the EEA.

La partie VII ne crée pas de nouveaux droits; elle met en oeuvre le principe de promotion de l'égalité et du statut des droits et des privilèges égaux quant à l'emploi des deux langues officielles dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Part VII does not create new rights; it gives effect to the principle of advancing equality and status of equal rights and privileges as to the use of both official languages in the institutions of Parliament and the Government of Canada.

Il ne s'agit pas d'une disposition qui ajoute de nouveaux droits. Elle vient confirmer l'application de l'article 35.
It is not a clause that is intended to add any new rights, other than the confirmation of the constitutional position of section 35.

Une telle reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits aux citoyens mais elle comporte une forte valeur symbolique.
Such recognition does not give citizens new rights but it does have strong symbolic value.

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

La nouvelle définition de mariage en common law ne crée pas de nouveaux droits; elle ne fait qu'assurer l'égalité devant la loi.
The new common law definition of marriage does not create new rights; it simply ensures equality before the law.

« Trop souvent, les passagers aériens sont victimes de pratiques qui exigent qu'ils reçoivent une attention équitable et l'indemnisation adéquate : désormais, ils bénéficieront tous de nouveaux droits largement renforcés » a-t-elle ajouté Le règlement devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines et les nouveaux droits s'appliqueront à partir de 2005.
Too many times, air passengers are victims of practices which deserve that they receive a fair treatment and proper compensation: henceforth, they will all benefit from new strengthened rights". she added. The regulation should enter into force in the coming weeks and new rights will apply by 2005.

Elle introduit quatre nouveaux droits essentiels.
It introduces four important new rights.