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Crédit additionnel
Crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs
Nouveaux crédits
SCPD
Super crédit pour premier don de bienfaisance
Voter de nouveaux crédits pour

Vertaling van "nouveaux crédits devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nouveaux crédits [ crédit additionnel ]

fresh money [ new credit ]


voter de nouveaux crédits pour

make further provision for


super crédit pour premier don de bienfaisance [ SCPD | crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs ]

first-time donor's super credit [ FDSC | federal tax credit for new donors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;

Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;


35. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981,5 millions d'EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;

35. Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;


35. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;

35. Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;


Mme Francine Lalonde: De toute façon, j'ai devant moi votre budget, où vous dites que «le CNRC a reçu 15 millions de dollars de nouveaux crédits sur trois ans».

Ms. Francine Lalonde: In any case, I have your budget before me, where it states that the NRC received $15 million in new money over three years.


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32. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle dégagée (352 240 000 EUR) est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubriq ...[+++]

32. Points out that the traditional agricultural amending letter to be presented in autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the 2012 budget; estimates that the current margin left (EUR 352,24 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;


29. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle dégagée (352,24 millions d'euros) est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cett ...[+++]

29. Points out that the traditional agricultural amending letter to be presented in Autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2012; estimates that the current margin left (EUR 352,24 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;


43. prend acte du fait que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle (651 600 000 EUR) dégagée est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette r ...[+++]

43. Notes that the traditional agricultural amending letter to be presented in Autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2012; estimates that the current margin left (EUR 651 6 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;


À l'intérieur de la catégorie 4, dans le domaine politique de la pêche, le montant des crédits est porté à EUR 200 millions, soit une hausse de EUR 6 millions, pour permettre la renégociation de trois accords de pêche internationaux ainsi que le financement d'un certain nombre de nouveaux accords devant être conclus pour fin 2004, pour autant que ces accords respectent l'objectif d'une pêche durable et responsable prévu par la nouvelle politique commune de la pêche.

Within category 4, under the Fisheries policy area, appropriations are increased by EUR 6 million to EUR 200 million to enable the renegotiation of three international fisheries agreements together with the financing of a number of new agreements due to be concluded by the end of 2004, provided that the agreements comply with the objective of sustainable and responsible fishing as foreseen by the revised Common Fisheries Policy.


En cas de besoin, la Commission serait prête à affecter de nouveaux crédits au financement d'importations d'électricité, qui s'ajouteraient aux 30 millions d'euros déjà engagés, pour un montant total ne devant pas excéder 46 millions d'euros.

In case of need the Commission would be prepared to allocate further funds for electricity imports, beyond the €30 million already committed, up to a grand total of €46 million.


MM. R. Neville et A. Lieff, représentant le Conseil du Trésor, se sont présentés devant le comité les 10 et 11 mars 1999 pour expliquer la nécessité des nouveaux crédits présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses «C» pour 1998-1999.

Mr. R. Neville and Mr. A. Lieff, officials of the Treasury Board appeared before the Committee on 10 and 11 of March 1999 to explain the requirements for additional appropriations contained in the Supplementary Estimates " C" 1998-99.




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Date index: 2025-07-16
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