Vertaling van "nouveaux crédits affectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation de crédits [ affectation de crédit | crédit affecté ]
earmarking [ allocation of funds ]

nouveaux crédits [ crédit additionnel ]
fresh money [ new credit ]

réserver des crédits [ affecter des crédits ]
earmark credits

crédits affectés à la politique de coopération
appropriations assigned to the cooperation policy

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

affectation | affectation de crédits
earmarking | earmarking of funds

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

affectation de crédits pour imprévus
contingency earmarking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des concours octroyés suite à de nouvelles décisions, le secteur des eaux usées a bénéficié en 1999 de 11.045.750 euros de nouveaux crédits affectés correspondant à un seule nouveau projet (cf. Annexe III).
In the case of assistance granted as a result of new decisions, in 1999 the waste-water sector received EUR11 045 750 in new appropriations, allocated to a single new project (see Annex III).

64. souligne que les nouveaux crédits affectés à l'aide pour le commerce devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement; réitère la demande faite à la Commission de préciser l'origine des 1 000 000 000 EUR promis;
64. Stresses that new Aid for Trade money should be additional to existing development aid and that new Aid for Trade pledges should not lead to the shifting of resources already earmarked for other development initiatives; reiterates the request made to the Commission to provide information on the origin of the EUR 1 000 million pledged;

58. souligne que les nouveaux crédits affectés à l'aide pour le commerce devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement; réitère la demande faite à la Commission de préciser l'origine des 1 000 millions d'euros promis;
58. Stresses that new Aid for Trade money should be additional to existing development aid and that new Aid for Trade pledges should not lead to the shifting of resources already earmarked for other development initiatives; reiterates the request made to the Commission to provide information on the origin of the EUR 1 000 million pledged;

Parmi les points du compromis particulièrement mis en avant par le groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe figure un accroissement des crédits affectés au processus de Lisbonne, principalement à la recherche et au programme destiné à développer les facilités de crédit pour les petites entreprises des nouveaux États membres.
Those points in the compromise that we in the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe would particularly emphasise involve increased appropriations to the Lisbon Process, especially to research and to the programme for developing credit facilities for small enterprises in the new Member States.

12. précise avec insistance que tout l'argent nécessaire à l'effacement de la dette doit provenir de nouveaux crédits et non pas consister en des ressources retirées de budgets pour le développement déjà existants, et affirme que l'annulation de la dette ne doit pas être comptabilisée pour la réalisation de l'objectif de 0,7% du PIB affecté à l'APD par les pays donateurs; demande, à cette fin, que l'allégement de la dette soit traité séparément et fasse l'objet de rapports distincts de ceux qui concernent l'aide;
12. Insists that all money for debt cancellation must come from new funds and not serve to divert resources from existing development budgets - debt cancellation must not count towards donor countries' ODA target of 0.7% of GDP; to this end, calls for debt relief to be treated and reported separately from aid;

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 40 02 41 02 — Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 40 02 41 02 — Reserves/Differentiated appropriations (compulsory expenditure).

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence».
‘In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or which have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent on or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 60(2), may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition’.

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entreront en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 31 02 04 02 - Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which will come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 31 02 04 02 - Reserves/Differenciated appropriations (compulsory expenditure).

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Council, acting on a proposal from the Commission, which shall for this purpose, consult the Banking Advisory Committee, may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.