Traduction de «nouveaux critères pourraient exclure » (Français → Anglais) :

21. estime que les nouveaux critères pourraient exclure certaines zones à handicaps naturels qui sont actuellement éligibles; souligne qu'il conviendrait de définir une période de retrait progressif, pour une transition en douceur au cours de laquelle les agriculteurs pourront se préparer à assumer le nouveau régime;
21. Considers that the new criteria might exclude certain areas with natural handicaps that are currently eligible; points out that an adequate phasing-out period should be defined, in order to allow for the regions concerned to adapt to the new situation;

Il est inconcevable que les parties à la Convention, en utilisant un libellé identique dans ces deux articles, avait en tête que les « critères » pourraient être utilisés pour inclure un groupe dans un programme destiné aux Autochtones et en exclure un autre.
It is inconceivable that the parties to the JBNQA by using identical wording in the two sections, had in mind that " criteria" could be used to include one group in a Native program and leave out the other.

24. rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; craint qu'en vertu de ces critères, des substances importantes seront supprimées alors qu'elles pourraient continuer à être utilisées dans un cadre de risque acceptable; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;
24. Recalls that both the Plant Protection Products Regulation (Regulation (EC) No 1107/2009 of 21 October 2009) and the new Biocides Regulation (Regulation (EU) No 528/2012 of 22 May 2012) require the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties by December 2013; is concerned that these criteria will remove significant substances which could still be used with acceptable risk; emphasises how important it is that the procedure should be transparent, so that the market actors concerned understand the scientific basis for the decisions and are aware of the actors who were involved in developing new criteria; urges the Commission to fully consider the impact of different approaches when presenting proposals for endocrine disruptors;

Ces nouveaux critères, relatifs aux incompatibilités avec les politiques établies de l’Union ou avec des principes généraux de l’Union présentés à l’article 21 du traité, pourraient être perçus comme ouvrant la porte à toutes sortes de conditions supplémentaires que les accords d’investissement existants devraient remplir.
These new criteria, relating to incompatibilities with established policies of the Union or general principles of the Union set out in Article 21 of the Treaty, could be regarded as opening the door to all sorts of additional requirements that existing investment agreements should meet.

Le ministère n'a pas suffisamment analysé l'effet que pourraient avoir les mesures qu'il a prises en 2008 pour limiter le nombre de nouvelles demandes, par exemple, le fait de traiter seulement les demandes respectant de nouveaux critères plus restrictifs.
Measures taken by CIC in 2008 to manage the inventory by limiting the number of new applications for example, processing only those that meet new, more narrowly defined criteria were not based on sufficient analysis of their potential effects.

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

Les nouveaux critères sont hautement susceptibles d'affecter les contrats existants et pourraient nuire à l'emploi ainsi qu'au plan de déchets des autorités locales.
The new criteria are highly likely to cut across existing contracts and may damage jobs and local authority waste plans.

Nous craignons que la fondation puisse, peut-être pas au début mais dans 10 ans, une fois que les 2,5 milliards de dollars auront été épuisés et qu'on aura surtout des fonds privés, établir de nouveaux critères d'attribution des bourses, des critères qui pourraient être liés, par exemple, au domaine d'études ou encore aux besoins du marché du travail.
We fear that the foundation could, perhaps not initially but in maybe 10 years, once the $2.5 billion have been used up and that we will rely mainly on private funds, establish new criteria to give scholarships, criteria that could be linked, for example, to the field being studied or to labour market needs.

En plus de ces nouveaux critères, la Commission propose que les états membres échangent des renseignements sur les infractions commises par les opérateurs non-résidents qui pourraient conduire au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur.
In addition to these new criteria, the Commission proposes that member states should exchange information on offences committed by non-resident hauliers which could lead to suspension of the operating licence.

En réponse à cela, vous dites que les nouveaux critères d'aquaculture du saumon, tels que définis auprès de la province par le SAR, pourraient permettre la mise au point d'une méthode.
Your response to that was that new salmon aquaculture standards, as set for the province by the SAR, could allow for the development of a new method.