Vertaling van "nouveaux contrats-cadres pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre
outline agreement

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

négociation d'un contrat cadre
master bargaining

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les mesures d'assistance technique financées dans le cadre du "programme d'action AT 2004-2006" s'inscrivent dans le sillage du programme d'action AT 2001, mais ne concernent que la Bulgarie et la Roumanie et intègrent de nouveaux contrats-cadres pour l'évaluation des propositions de projet ISPA précédemment financées en dehors des programmes d'action.
- Technical assistance activities financed under the “TA Action Programme 2004-2006” are a follow-up of the TA Action Programme 2001, albeit focusing only Bulgaria and Romania, and incorporates new framework contracts for the appraisal of ISPA project proposals previously financed outside the Action Programmes.

Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.
From the 1999 budget of the Cohesion Fund EUR157 412 was committed for technical assistance measures and studies, slightly less (down 10%) than in 1998 because a number of the framework contracts for technical assistance in the areas of concern to the Fund are multi-annual contracts which were still in force and did not require new commitments.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

Facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie: de nouveaux contrats signés à l'heure où de plus en plus de réfugiés bénéficient d'une aide // Bruxelles, le 9 novembre 2017
EU Facility for Refugees in Turkey: new contracts signed as more and more refugees receive support // Brussels, 9 November 2017

14. constate que certaines réformes du travail ont créé de nouveaux contrats qui, pour certains, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE, est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ou d'obtenir un revenu supplémentaire; invite les États membres à mettre en place des synergies entre les politiques nationales et la politique de cohésion européenne pour en démultiplier les effets sur ces publics prioritaires; s'inquiète particulièrement de l'expansion des contrats "zéro heure"; estime que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale adéquate;
14. Notes that some labour reforms have introduced new contractual formulas and that, according to the Commission, some of these have increased precariousness in the labour markets, demanding in many instances unfair flexibility from younger generations; notes with concern the figures from some Member States whose rates of temporary employment are over 90 % for new contracts, which particularly affects young people and women, and which, according to the OECD, is one of the direct causes of increasing inequality, although, on occasion, such employment arrangements are specifically sought by workers with the aim of having a better work-life balance or additional earnings; calls on the Member States to establish synergies between national policies and the European cohesion policy in order to reinforce the effect on these priority groups; raises a particular concern about the expansion of ‘zero-hour contracts’; believes that all types of contractual arrangements should give workers access to a core set of rights and adequate social protection;

L'application des obligations en matière de réutilisation devrait être reportée jusqu'à six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement afin que les contreparties disposent d'un délai suffisant pour adapter leurs contrats de garantie en cours, y compris les accords-cadres, et pour veiller à ce que les nouveaux contrats de garantie soient conformes au présent règlement.
The application of the reuse requirements should be deferred to six months after the date of entry into force of this Regulation in order to provide counterparties with sufficient time to adapt their outstanding collateral arrangements, including master agreements, and to ensure that new collateral arrangements comply with this Regulation.

41. observe que la période de mise en place progressive du cadre de gestion des risques établi pour les programmes d'appui budgétaire s'est achevée à la fin de l'année 2012 et que le cadre est devenu obligatoire pour tous les nouveaux contrats et versements depuis le 1 janvier 2013; se réjouit que le cadre de gestion des risques des programmes d'appui budgétaire ait été renforcé et souhaite obtenir, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, un rapport sur la stratégie de gestion des risques et sur la réponse qui y aura été apportée;
41. Notes that the phasing-in period of the risk management framework established for budget support programmes was completed as of the 2012 year-end and that the framework has been made mandatory for all new contracts and disbursements as of 1 January 2013; welcomes the strengthening of the risk management framework for budget support programmes and requests a report on the risk strategy and response implemented within the framework of the next discharge procedure;

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

14. relève, dans le rapport annuel d'activité, qu'en plus des 165 contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres, 70 nouveaux marchés d'une valeur dépassant 25 000 euros ont été conclus par l'Agence au cours de l'année 2010;
14. Ascertains from the Annual Activity Report that, in addition to the 165 specific contracts concluded under framework contracts, 70 new procurement contracts exceeding EUR 25 000 in value were concluded by the Agency during 2010;

14. relève, dans le rapport annuel d'activité, qu'en plus des 165 contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres, 70 nouveaux marchés d'une valeur dépassant 25 000 EUR ont été conclus par l'Agence au cours de l'année 2010;
14. Ascertains from the Annual Activity Report that, in addition to the 165 specific contracts concluded under framework contracts, 70 new procurement contracts exceeding EUR 25 000 in value were concluded by the Agency during 2010;