Vertaling van "nouveaux contrats même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveaux produits [ nouveaux types de contrats ]
new money policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.
However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.

Comme défini au paragraphe 16, les taux d’intérêt sur les dépôts à vue, dépôts remboursables avec préavis, crédits renouvelables et découverts et prorogations de crédit sur carte sont les taux d’intérêt sur les nouveaux contrats, même si la notion de nouveau contrat est étendue à l’ensemble de l’encours, et sont par conséquent inclus dans l’appendice 2.
As defined in paragraph 16, the interest rates on overnight deposits, deposits redeemable at notice, revolving loans and overdrafts and extended credit card credit are interest rates on new business, although the concept of new business is extended to the whole stock, and are therefore included in Appendix 2.

14. constate que certaines réformes du travail ont créé de nouveaux contrats qui, pour certains, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE, est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ou d'obtenir un revenu supplémentaire; invite les États membres à mettre en place des synergies entre les politiques nationales et la politique de cohésion européenne pour en démultiplier les effets sur ces publics prioritaires; s'inquiète particulièrement de l'expansion des contrats "zéro heure"; estime que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale adéquate;
14. Notes that some labour reforms have introduced new contractual formulas and that, according to the Commission, some of these have increased precariousness in the labour markets, demanding in many instances unfair flexibility from younger generations; notes with concern the figures from some Member States whose rates of temporary employment are over 90 % for new contracts, which particularly affects young people and women, and which, according to the OECD, is one of the direct causes of increasing inequality, although, on occasion, such employment arrangements are specifically sought by workers with the aim of having a better work-life balance or additional earnings; calls on the Member States to establish synergies between national policies and the European cohesion policy in order to reinforce the effect on these priority groups; raises a particular concern about the expansion of ‘zero-hour contracts’; believes that all types of contractual arrangements should give workers access to a core set of rights and adequate social protection;

Il est avéré que la plupart des nouveaux emplois créés ces dernières années (même avant la crise) sont fondés sur des contrats temporaires et d’autres formes d’emploi atypiques[24].
Evidence shows that most of the new jobs created in recent years (even before the crisis) were based on temporary contracts and other non-standard forms of employment[24].

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Afin d’éviter le contournement du régime en matière de limites de positions par la mise en place en permanence de nouveaux contrats dérivés sur matières premières, l’AEMF devrait veiller à ce que la méthodologie de calcul prenne en compte la position ouverte globale sur d’autres instruments dérivés sur matières premières ayant la même matière première sous-jacente.
In order to avoid circumvention of the position limits regime through the ongoing development of new commodity derivative contracts, ESMA should ensure that the methodology for calculation prevents any circumvention by taking into account the overall open interest in other commodity derivatives with the same underlying commodity.

Note: Les chiffres relatifs à 2004/2005 ont été établis sur une base pro forma (qui les rend plus facilement comparables; à des fins comptables, les frais de combustible et les chiffres sur la réévaluation concernent les nouveaux contrats relatifs au combustible, même si techniquement ces derniers n’entreront pas en vigueur avant la date effective de restructuration).
Note: The figures for 2004/2005 have been prepared on a pro-forma basis (i.e. to make comparability easier, for accounting purposes the fuel costs and revalorisation numbers reflect the new fuel contracts, even though technically these will not be in place until the restructuring effective date).

Même pour les nouveaux contrats, le prix se monte à 1 000 GBP/kg ML (prix 2003).
Even in the case of new contracts, the price amounts to GBP 1 000/kg HM (prices as at 2003).