Vertaling van "nouveaux conflits juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

conflit de droits [ conflit juridique ]
rights dispute [ legal dispute ]

Séminaire international sur la mise en valeur des ressources minérales - nouveaux arrangements juridiques et institutionnels
Seminar on International Mineral Resources Development - Emerging Legal and Institutional Arrangements

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

conflit de compétence juridique
jurisdictional conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de futurs cas de dislocation familiale, le projet de loi mènerait à des procédures juridiques agressives et, qui plus est, provoquerait la réouverture de nombreuses affaires déjà réglées, entraînant ainsi des milliers d’enfants dans de nouveaux conflits et de nouveaux litiges.
It would encourage contentious litigation in future cases of family breakdown, and equally important, would cause thousands of children to be re-exposed to litigation and conflict as many settled cases would be reopened.

5. relève, avec inquiétude, l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer de nouveaux types de risques sur la sécurité intérieure de l'Union; entend endiguer cette tendance préoccupante à la faveur d'une approche multidimensionnelle, notamment (i) en s'attaquant globalement aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, à travers la promotion de la tolérance politique et religieuse, le renforcement de la cohésion sociale et de l'ouverture à tous, et la simplification des possibilités de réinsertion, (ii) en analysant et en contrant l'incitation à commettre des actes terroristes motivés par l'extrémisme et à partir pour rejoindre des organisations terroristes, (iii) en empêchant et en enrayant le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits, y compris le voyage de combattants étrangers dans des zones de conflits, au sein des cadres juridiques appropriés, (iv) en stoppant les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, et (v) en prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires;
5. Notes with concern the rapidly rising number of EU nationals who travel to conflict areas to join terrorist organisations and subsequently return to EU territory, presenting new types of risks to EU internal security; intends to address this worrying trend with a multi-dimensional approach, including by (i) comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, intolerance and discrimination by promoting political and religious tolerance, developing social cohesion and inclusiveness and facilitating reintegration, (ii) analysing and counterbalancing incitement to perform terrorist acts motivated by extremism and departures to join terrorist organisations, (iii) preventing and stemming recruitment and engagement in conflict, including the actual travel of foreign fighters to conflict areas, within the appropriate legal frameworks, (iv) disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, and (v) providing for legal prosecution where appropriate;

Nous sommes donc passés d’un climat d’horizons nouveaux et de mise en valeur potentielle à un conflit, à des poursuites juridiques vraisemblables et à quelque chose qui va inévitablement étirer le processus de façon très improductive.
So we've gone from having a climate of opportunity and potential development to one of conflict, potential legal suits, and something that will inevitably draw out the process in a very unproductive way.

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

C'est pourquoi nous devrions nous inquiéter de voir éclater de nouveaux conflits juridiques dans le domaine des sciences de l'information et de la communication, dans le domaine des biotechnologies, sans que l'Europe puisse y amener une réponse sous la forme d'un consensus juridique.
It should therefore disturb us that fresh fundamental rights conflicts are breaking out in the spheres of information and communication science and biotechnology, but Europe does not have a consensus on fundamental rights with which to provide answers.

Son collègue, le ministre de la Défense nationale, a laissé entendre que les conventions de Genève étaient dépassées, mais le directeur des services juridiques du Comité international de la Croix-Rouge a dit que nous avons connu de nouveaux types de conflits autant que des guerres classiques, mais que les règles fondamentales demeurent les mêmes.
His colleague, the Minister of National Defence, has suggested that the Geneva conventions were outdated, but the legal director of the International Committee of the Red Cross has said that we have had new types of conflicts as well as classic wars, but the fundamental rules are the same.

Recherche de la "stabilité structurelle" La procédure proposée de rétablissement de la paix et de prévention des conflits en Afrique n'entraînera pas de conséquences juridiques ou financières, l'adoption de nouveaux programmes ou encore la création de nouvelles institutions.
The search for "structural stability" The suggested approach to peace-building and conflict prevention in Africa will not entail legal or financial consequences, the adoption of new programs or the creation of new institutions.

La croissance démographique rapide, les difficultés dans le développement du secteur agricole dans plusieurs pays du tiers monde, le maintien ou l'intensification de conflits ou de situations économiquement ou politiquement instables, ainsi que les besoins nouveaux découlant de la déstructuration de l'URSS, exigent une révision des instruments juridiques afin de permettre une plus grande efficacité.
Rapid population growth, difficulties with the development of the agricultural sector in several third world countries, the continuation and escalation of conflicts or economic and political instability and the new requirements caused by the break-up of the former Soviet Union necessarily entail the revision of legal instruments in order to make them more effective.