8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance techniq
ue et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la Commissio
...[+++]n dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé; 8. Underscores Parliament's insistence on scheduled stages for the internalisation of tasks and the progressive dismantling of technical ass
istance offices and maintains the new remarks, entered by Parliament against the BA lines, which ensure that these appropriations will be used only for expenditure on technical assistance concerning either public authority tasks delegated by the Commission to implementing agencies governed by Community law, or for expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc research service contracts to bodies governed by privat
...[+++]e law;