Vertaling van "nouveaux arrangements financiers seraient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois reconnue, la nation autochtone exercerait la compétence convenue sur son propre territoire, la Loi sur les Indiens cesserait de s'appliquer et de nouveaux arrangements financiers seraient pris.
At recognition, the aboriginal nation would exercise jurisdiction in its exiting territory, the Indian Act would cease to have affect, and new fiscal arrangements would commence.

Entre autres, il y a les nouveaux arrangements financiers mis à la disposition des municipalités qui souhaitent générer des recettes elles- mêmes.
One is new fiscal tools being made available to municipalities so they can raise more of their own revenues.

36. encourage l'octroi d'un soutien administratif renforcé aux collectivités locales pour les aider à regrouper les projets de petite et moyenne envergure en faveur de l'efficacité énergétique qui, pris séparément, n'atteindraient pas les seuils financiers minimaux pour accéder aux financements octroyés au titre des programmes ELENA, JESSICA et Énergie intelligente; appelle l'attention des États membres et de la Commission sur le fait que les villes petites et moyennes et les collectivités rurales n'ont bien souvent pas les capacités administratives nécessaires pour exploiter pleinement les nouveaux instruments financiers;
36. Encourages further administrative support to local and regional authorities in order to assist them create groupings of small and medium-sized energy efficiency projects that on their own would be below the minimum financial thresholds for access to ELENA, JESSICA and Intelligent Energy funding; draws the attention of the Member States and the Commission to the fact that small and medium-sized towns and rural communities often lack the necessary administrative capacity to use new financial instruments fully;

Il est vrai qu’il y a eu plusieurs déclarations politiques promettant que les intérêts des nouveaux États membres seraient pris en considération.
It is true that there have been several political statements promising that the interests of the new Member States will be taken into account.

14. accueille favorablement l'intention du Conseil de mettre en place un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation; soutient également, dans ce contexte, le plan du Conseil de faire mettre en place un groupe à haut niveau par la Commission; souligne toutefois qu'une réglementation plus stricte des marchés financiers est nécessaire pour éviter les risques systémiques causés par de nouveaux produits financiers à risque, qui doivent être interdits ou dont le commerce doit être sévèrement limité et contrôlé; souligne par ailleurs que des limites strictes du degré d'endettement de toutes les institutions financières réglementées et des règles plus strictes sur l'adéquation des fonds propres doivent être introduites de toute urgence; demande à la Commission et aux États membres d'étendre le dispositif de surveillance prudentielle et de réglementation de l'UE, ainsi que son rôle de coordination, de sorte que soient pris en compte tous les facteurs de risque systémique, notamment en intégrant dans ce cadre les établissements créés sur capitaux d'emprunt qui recèlent un risque systémique, quels que soient leur forme juridique ou leur siège;
14. Welcomes the intention of the Council to establish an informal warning, information exchange and evaluation mechanism; supports also the Council’s plan in this context for a high-level group to be set up by the Commission; underlines, however, that stricter regulation of financial markets is needed to prevent systemic risks caused by new and risky financial products, which must either be prohibited or their trading severely restricted and monitored; stresses furthermore that strict limits on leverage for all regulated financial institutions and stricter rules on banks’ capital adequacy must be introduced as a matter of urgency; calls on the Commission and the Member States to expand the EU’s prudential and regulatory framework and coordination to reflect all sources of systemic risk, in particular by including leveraged entities carrying systemic risk in such a framework regardless of their legal form or seat;

33. considère que le niveau des ressources du FED non utilisées, qui est actuellement de 11,3 milliards d'euros , est regrettable pour un Fonds conçu pour aider bon nombre des pays les plus pauvres du monde; est conscient des facteurs qui restreignent les possibilités pour la Commission de remédier à cet état de choses, tels que la responsabilité de l'ordonnateur national dans le traitement des factures, la nécessité d'obtenir l'accord de ce dernier pour dégager des crédits, les circonstances empêchant la mise en œuvre de programmes dans certains pays en crise et l'absence de toute date limite pour l'utilisation des fonds; reconnaît le bien-fondé des changements apportés au Règlement financier et aux nouveaux accords financiers afin de maîtriser le RAL dans le 9ème FED; souligne le fait que nombre de problèmes seraient résolus si le FED était inclus dans le budget communautaire;
33. Considers that the level of unspent EDF resources, currently standing at EUR 11.3 billion , is regrettable in a fund aimed at assisting many of the poorest countries in the world; appreciates the factors that limit the Commission's ability to redress this problem, such as the responsibility of the National Authorising Officer for processing invoices, the need to obtain the National Authorising Officer's agreement for decommitments, the circumstances preventing the implementation of programmes in certain countries in crisis and the absence of any time-limit on the use of funds; recognises the value of changes to the Financial Regulation and new Financing Agreements aimed at keeping RAL under control for the ninth EDF; stresses the fact that many of these problems would be resolved if the EDF were to be brought within the Community budget;

Dans le but d'adopter une attitude proactive, le Livre blanc identifie une série de nouveaux domaines qui seraient pris en charge par cette autorité.
To be proactive the White Paper identifies a number of new areas that would be embraced by the authority.

Le gouvernement poursuit également des discussions avec les prêteurs à propos de nouveaux arrangements financiers.
The government is also carrying out discussions with lenders on new financing arrangements.

Je sais que les Américains, qui ont toujours assumé une part disproportionnée du budget, souhaiteraient qu'on parvienne à de nouveaux arrangements financiers qui les soulageraient quelque peu.
We know the Americans are interested in anything that changes the financial arrangements to their benefit because they bear a disproportionate burden of it.

Si la SEE devait affronter des conditions plus onéreuses que celles qui sont actuellement les siennes, elle trouverait que les compagnies qui cherchent des arrangements financiers seraient assez réticentes à l'idée de communiquer les renseignements dont la SEE a besoin pour prendre des décisions éclairées.
If EDC were faced with more onerous conditions than they face, EDC would find that the companies that are looking for the financing arrangements would be reluctant to share the information that EDC needs to make sound decisions.