Vertaling van "nouveaux accords—de quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux accords d'emprunt
New Arrangements to Borrow

nouveaux accords d'emprunts | NAE [Abbr.]
New Arrangements to Borrow | NAB [Abbr.]

Nouveaux accords de la PE - Engagements
CJSNB Commitments

nouveaux accords de la PE
CJS new business

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre du Commerce international pourrait-il nous dire comment il arrive à concilier ce qu'il m'a dit le 5 avril de l'an dernier, à savoir que le gouvernement ne chercherait pas à faire inclure ce genre de mécanisme dans de nouveaux accords—de quelque nature qu'ils soient?
Perhaps the Minister for International Trade could tell us how he reconciles his statement to me on April 5 last year that the government would not be seeking this kind of mechanism in any new agreement.

Ce ne sont là que quelques-unes des organisations qui tireront grandement profit de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Cet accord historique créera 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens et permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès à 500 millions de nouveaux clients.
This historic agreement will create 80,000 new jobs for Canadians and give Canadian business access to 500 million new customers.

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Service Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?

Près de 29 millions d'euros sont prévus sur la ligne de réserve en vue du renouvellement de certains accords existants qui arrivent à expiration et de quelques nouveaux accords qui doivent être négociés.
For the renewal of some existing fisheries agreements which are about to expire and some new agreements which are to be negotiated an amount of around EUR 29 million is set for on the reserve line.

Citons-en quelques-uns: la mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique récemment adoptée, la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, qui sont prévus, comme nous le savons tous, pour 2015, la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat économique («APE») et l’examen à mi-parcours des perspectives financières, fixé pour 2009.
We can identify at least a few of these: implementation of the newly adopted joint EU-Africa strategy; implementation of the Millennium Development Goals, which are envisaged – as we all remember – for 2015; implementation of new economic partnership agreements ‘EPAs’; and the mid-term review of the financial perspective, set for 2009.

42. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
42. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;

43. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
43. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;

des apports en capital de quelque 350 millions d'euros à l'aéroport de Leipzig en vue du financement de la construction de la nouvelle piste sud; un accord-cadre entre l'aéroport de Leipzig, sa société mère la Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) et DHL, en vertu duquel l'aéroport est tenu de construire la nouvelle piste sud et d'honorer de nouveaux engagements pendant la durée totale de l'accord (30 ans), notamment des exigences opérationnelles (dont la possibilité d'opérer la nuit); une lettre de garantie émise par le Land de Saxe en faveur de l'aéroport de Leipzig et de DHL, qui offre à DHL des garanties à concurrence de 500 millions d'euros dans l'hypothèse où l'aéroport de Leipzig ne serait pas en mesure de répondre aux conditions de l'accord-cadre.
capital contributions of about €350 million to Leipzig Airport for financing the construction of the new southern runway a Framework Agreement between Leipzig Airport, its parent company Mitteldeutsche Flughafen AG (MFAG) and DHL, which obliges the airport to construct the new southern runway, and to honour further assurances for the entire 30-year duration of the agreement, inter alia concerning operational requirements (including the possibility to operate at night); A comfort letter issued by the Land Sachsen in favour of Leipzig Airport and DHL which guarantees DHL up to €500 million in case Leipzig Airport cannot meet the conditions of the Framework Agreement.

On assiste en effet depuis quelques mois à la conclusion d'accords significatifs dans plusieurs domaines, soulignant ainsi le potentiel de ce niveau de dialogue (accord sur le temps de travail dans le transport ferroviaire, accord sur l'emploi et la durée du travail dans l'agriculture, mémorandum sur les nouveaux gisements d'emplois dans le nettoyage industriel).
Significant agreements have been concluded in a number of areas over the past few months, which has served to highlight the potential of dialogue at this level (agreement on working hours in the railway industry, agreement on employment and working hours in the agricultural sector, a memorandum on the potential for new jobs in the industrial cleaning industry).