Traduction de «nouveaux accords-cadres européens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre européen volontaire
voluntary European framework agreement

Accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail
European framework agreement on harassment and violence at work

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Principes fondamentaux et cadre des nouveaux accords fédéraux-provinciaux-territoriaux
Fundamental Principles and a Framework for New Federal-Provincial-Territorial Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce, 2001
- European agreement on guidelines on telework in commerce, 2001

Le présent accord-cadre européen sera mis en œuvre dans les trois ans suivant la date de signature par les membres de l'UNICE/UEAPME, du CEEP et de la CES (et du Comité de liaison EUROCADRES/CEC).
This European framework agreement will be implemented within three years after the date of signature by the members of UNICE/UEAPME, CEEP and ETUC (and the Liaison Committee EUROCADRES/CEC).

- à l’adoption, en 2004, d’un accord-cadre européen entre partenaires sociaux sur le stress lié au travail.
- The adoption of a European Framework Agreement on work-related Stress between social partners in 2004.

Des idées sont développées pour mettre à profit le dialogue social conventionnel, par exemple en fixant l'objectif de nouveaux accords-cadres dans le domaine de la RSE et en finançant des projets pilotes avec les syndicats européens dans le domaine du "travail décent".
Ideas are developed to utilise the conventional social dialogue, for example by setting a target for new framework agreements in the field of CSR and by financing pilot projects with European trade unions in the field of “Decent Work”.

7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;
7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;

7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;
7. Is concerned at the Court of Auditors' criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, whereas the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors' view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

53. se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de la Commission sur la RSE de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la RSE et, notamment, les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;
53. Welcomes the commitment in the Commission communication on CSR to enhance the participation of employees and their trade unions in CSR and reiterates its call for the Commission and social partners to build on the successful negotiation of now 50 International Framework Agreements and 30 European Framework Agreements in relation to mainly core labour standards for individual companies or sectors as one approach to developing corporate responsibility in Europe and the world; refers to the European works councils which are particularly suited to promoting CSR and, in particular, to advancing workers' fundamental rights in multinational companies;

57. se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;
57. Welcomes the Communication's commitment to enhance the participation of employees and their trade unions in CSR and reiterates its call for the Commission and social partners to build on the successful negotiation of now 50 International Framework Agreements and 30 European Framework Agreements in relation to mainly core labour standards for individual companies or sectors as one approach to developing corporate responsibility in Europe and the world; refers to the European works councils which are specially suited to promoting CSR and, in particular, to advancing fundamental workers' rights in multinational companies;

Parallèlement, le 19 juin 1996, l' UNICE (à présent BusinessEurope), le CEEP et la CES ont conclu un accord-cadre européen sur le travail à temps partiel, mis en œuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997.
In parallel, on 19 June 1996, the UNICE (now BusinessEurope), the CEEP and the ETUC concluded a framework agreement on part-time work, implemented by Directive 97/81/EC of 15 December 1997.