Vertaling van "nouveaux accords soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux accords d'emprunt
New Arrangements to Borrow

nouveaux accords d'emprunts | NAE [Abbr.]
New Arrangements to Borrow | NAB [Abbr.]

nouveaux accords de la PE
CJS new business

Nouveaux accords de la PE - Engagements
CJSNB Commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).
They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).

5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.
5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.

6. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme «Mieux légiférer»; recommande que les nouveaux accords soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant;
6. Calls once more for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take into account the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practices, and bring the agreement up to date in line with the ‘better lawmaking’ agenda; recommends that any new agreement should be adopted on the basis of Article 295 TFEU and should be of a binding nature;

5. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme "Mieux légiférer"; recommande que les nouveaux accords soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant;
5. Calls once more for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take into account the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practices, and bring the agreement up to date in line with the ‘better lawmaking’ agenda; recommends that any new agreement should be adopted on the basis of Article 295 TFEU and should be of a binding nature;

La déclaration UE-Turquie continue de se traduire par des résultats tangibles: depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le nombre moyen des arrivées dans les îles grecques n'a été que de 95 par jour; le Conseil européen se prononce cependant pour que de nouveaux efforts soient déployés pour accélérer les retours des îles grecques vers la Turquie.
The EU-Turkey Statement continues to deliver tangible results – since the agreement came into force, the number of daily arrivals on the Greek islands has averaged only 95 – but the European Council called for further efforts to accelerate returns from the Greek islands to Turkey.

Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l'UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d'autres domaines du marché unique (tels que l'électricité).
A resolution of these horizontal issues is necessary before the EU is ready to conclude new agreements giving Switzerland access to further areas of the Single Market (e.g. on electricity).

27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;
27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;

9. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois; estime que des progrès rapides vers un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement à la fois ambitieux, équilibré et complet, respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs, sont essentiels pour créer de nouvelles perspectives de croissance; demande que de nouveaux progrès soient accomplis dans d'autres négociations commerciales au cours de l'année 2016;
9. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs; believes that rapid progress on an ambitious, balanced and comprehensive TTIP respecting EU social, environmental and consumer standards is key to providing new growth opportunities; calls for further progress to be made in other trade negotiations during 2016;

5. Les États membres sont autorisés à appliquer provisoirement et/ou à conclure de nouveaux accords transfrontaliers ou des accords transfrontaliers révisés avec des pays tiers, à condition qu'ils soient compatibles avec le droit de l'Union et ne portent pas atteinte aux objectifs de la politique de transports de l'Union.
5. Member States shall be authorised to provisionally apply and/or to conclude new or revised cross-border agreements with third countries, provided that they are compatible with Union law and do not harm the object and purpose of the transport policy of the Union.