Traduction de «nouveaux accords comportent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux accords d'emprunt
New Arrangements to Borrow

nouveaux accords d'emprunts | NAE [Abbr.]
New Arrangements to Borrow | NAB [Abbr.]

Nouveaux accords de la PE - Engagements
CJSNB Commitments

nouveaux accords de la PE
CJS new business

nouveaux profils et comportements en matière de toxicomanie
new patterns of drug abuse

Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques (action Cost 61a bis )
Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project in the field of Physico-chemical Behaviour of Atmospheric Pollutants (COST project 61a bis)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le but de la promotion des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la bonne gouvernance, la Commission estime nécessaire que tous les nouveaux accords comportent la clause de « l'élément essentiel».
With a view to promoting human rights, democratic principles and good governance, the Commission believes that new agreements should all contain the 'essential element' clause.

La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives.
The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders.

La version modifiée de l'accord comporte un nouveau chapitre sur les services financiers, ce qui aidera les institutions financières canadiennes de premier ordre à développer de nouveaux marchés dans les domaines des services bancaires, de l'assurance et de la gestion des biens.
The updated agreement with Chile includes the addition of a new financial services chapter, which will help world-class Canadian financial institutions develop new markets in the areas of banking, insurance and asset management in Chile.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Les éditeurs s'engagent aussi à ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats comportant des clauses de prix NPF et à respecter une période transitoire de deux ans, durant laquelle les détaillants seront libres d’accorder des remises sur le prix de détail des livres numériques à concurrence du montant de la commission qui leur est versée par l’éditeur sur un an.
The publishers further commit not to enter into new agreements that include price MFN clauses for five years. They also commit to a two-year "cooling-off period", during which retailers will be free to offer retail price discounts for e-books up to an amount equal to the commission the retailer receives from the publisher over a one year period.

De plus, les nouveaux accords de financement comportent des dispositions qui accordent au ministre responsable le pouvoir discrétionnaire de recouvrer les fonds utilisés en cas de liquidation.
Further, in all new funding agreements, provisions are put in place so that the responsible minister may, at his or her discretion, recover unspent funds in the event of winding up.

Mesurés à cette aune, les nouveaux accords comportent de nombreuses déficiences ; l'accord est, par exemple, particulièrement décevant pour les pays ACP souffrant de fluctuations à court terme en ce qui concerne les revenus de l'exportation.
Measured by this yardstick there are a number of serious shortcomings in the new arrangements. For example, the agreement is particularly disappointing for those ACP countries suffering from short-term fluctuations in export earnings.

L'accord comporte une clause de révision qui prendra effet si de nouveaux pays devenaient membres de l'UE avant son expiration.
This Agreement includes a review clause that will come into effect if additional countries become Members of the EU before the Agreement expires.

* Les nouveaux accords bilatéraux conclus avec les pays de la région devraient tous comporter la clause de «l'élément essentiel», fournissant aux deux parties un cadre de référence pour le dialogue à mener
* New bilateral agreements with countries of the region should all contain the 'essential element' clause, providing both parties with an agreed set of references for dialogue

De tels arrangements en matière de tarification peuvent également comporter des accords sur le partage des risques liés à de nouveaux investissements.
Such a charging arrangement may also incorporate agreements on the sharing of the risk associated with new investments.