Vertaling van "nouveau-brunswick à pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

University of New Brunswick Saint John [ UNBSJ | Université du Nouveau-Brunswick à Saint John ]
University of New Brunswick Saint John [ UNBSJ | UNB Saint John ]

Le Nouveau-Brunswick à l'aube d'un nouveau siècle
New Brunswick at the Dawn of a New Century

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves

Nouveau-Brunswick
New Brunswick

Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Vice-Admiralty Court

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick
Her Majesty in right of New Brunswick

Nouveau-Brunswick
New Brunswick | NB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- nouveau rôle des pouvoirs publics en matière d'encouragement de l'innovation,
- New roles for public policy as a facilitator of innovation,

3. L’Office est autorisé à régler la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province du Nouveau-Brunswick, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement des pommes de terre, localement, dans les limites de la province, en vertu de la Loi et du plan.
3. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of potatoes in interprovincial and export trade and for those purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of New Brunswick, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of potatoes locally within that Province under the Act and the Plan.

3. L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente du dindon sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province du Nouveau-Brunswick, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du dindon, localement, dans les limites de cette province en vertu de l’alinéa 6(2)k) de la Loi.
3. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of turkeys in interprovincial and export trade and for such purposes may, by order, with respect to persons and property situated within the Province of New Brunswick, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of turkeys locally within that Province under paragraph 6(2)(k) of the Act.

· Nouveau-Brunswick (Ombudsman) – Au Nouveau-Brunswick, les pouvoirs de l’ombudsman sont énoncés dans la Loi sur l’Ombudsman[165]. L’ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes de nature administrative à l’égard d’actes et de décisions émanant de fonctionnaires, d’agences et d’organismes provinciaux ou de municipalités en vue d’établir si ces actes ou décisions étaient déraisonnables, injustes, oppressifs ou discriminatoires.
· New Brunswick (Ombudsman) – In New Brunswick , the powers of the Ombudsman are set out in the Ombudsman Act.[165] The Ombudsman may investigate complaints against administrative decisions and acts of provincial officials, agencies or organizations, and any municipality to determine if the decisions or actions were unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu’aux obligations d’«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

Je peux dire aux sénateurs, en fonction des recherches effectuées, qu'au Nouveau-Brunswick le pouvoir d'emprunt pour les nouvelles dettes est prévu dans des projets de loi annuels déposés peu après la présentation du budget.
I can tell honourable senators, on the basis of the research, that in New Brunswick, the borrowing authority for new debt is provided by an annual loans act, which is introduced shortly after the presentation of the budget.

La coopération sur la scène internationale est un domaine dans lequel un nouveau partenariat devrait pouvoir apporter une valeur ajoutée considérable.
Cooperation in the international arena should be an area where a new partnership can provide a substantial added value.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de la députée du NPD qui reconnaît l'excellent travail qu'a fait notre gouvernement l'an dernier pour aider le gouvernement du Nouveau-Brunswick à pouvoir véritablement résorber le problème des «gappers».
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the comments by the hon. NDP member, who acknowledges the excellent job done by our government last year in helping the government of New Brunswick to truly solve the problem of the “gappers”.