Vertaling van "nouveau tribunal soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]
Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

g) veillent à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été légalement nommé, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ni par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.
g) ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.

- veille à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été nommé légalement, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ou par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.
- Ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’elle y soit à nouveau jugée;
refer the case back to the General Court for it to rule again;

7. se félicite de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mandater un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne; demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective, de préférence par le Tribunal pénal international, sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée, de violences sexuelles ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; prie les autorités syriennes d'accorder l'accès immédiat aux organisations et aux travailleurs humanitaires, ainsi qu'aux missions d'observation, et d'autoriser les médias indépendants internationaux à exercer leurs activités dans le pays sans restrictions;
7. Welcomes the decision of the UN Human Rights Council to establish a mandate for a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Syrian Arab Republic; reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation, preferably by the International Criminal Court into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances, sexual violations and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; calls on the Syrian authorities to immediately grant access to humanitarian agencies and workers and to fact-finding missions and to allow independent and international media to operate in Syria without restrictions;

Lors d’une audience en appel, le 25 mars 2009, le tribunal municipal de Budapest a acquitté Mme Hankiss des charges, mais le 12 novembre 2009, le Tribunal suprême de Hongrie a ordonné qu’un nouveau procès soit mené par le tribunal départemental central de Buda.
In an appeal hearing on 25 March 2009, the Budapest Municipal Court acquitted Mrs Hankiss of the charges, but, on 12 November 2009, the Hungarian Supreme Court ordered a renewed procedure to be conducted by the Central District Court of Buda.

Le 12 novembre 2009, le Tribunal suprême a donné raison au plaignant et ordonné qu’un nouveau procès soit mené par le tribunal départemental central de Buda.
On 12 November 2009, the Supreme Court considered that there was indeed a violation of the substantive provisions of criminal law and ordered a renewed procedure to be conducted by the Central District Court of Buda.

Le 12 novembre 2009, le Tribunal suprême a donné raison au plaignant et ordonné qu'un nouveau procès soit mené par le tribunal départemental central de Buda.
On 12 November 2009 the Supreme Court considered that there was indeed a violation of the substantive provisions of criminal law and ordered a renewed procedure to be conducted by the Central District Court of Buda.

Quoi qu'il en soit, la première réaction de l'ONU - après réception d'une traduction officieuse - a été prudemment positive et la Commission espère par conséquent que les questions encore pendantes pourront être résolues afin que l'ONU puisse améliorer ce nouveau tribunal et que l'accord conclu entre le gouvernement cambodgien et les Nations unies puisse être rapidement mis en œuvre.
Nevertheless, the first reaction from the UN after receiving an unofficial translation, has been cautiously positive, and the Commission hopes, therefore, that the remaining outstanding issues can be resolved so that the UN can improve the new court and the agreement between the Cambodian government and the United Nations can be implemented expeditiously.