Traduction de «nouveau tribunal devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]
Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le projet de loi devrait stipuler explicitement que le nouveau tribunal ne doit recevoir ni admettre en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice, et que le ministère doit se décharger du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
In effect, it should be explicitly stated that the new tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and that the department must meet its burden of proof on a without-doubt basis.

Le nouveau Tribunal de la fonction publique, qui devrait entrer en fonction début 2006, est prévu dans l’état prévisionnel pour 2006, avec 6,9 millions d’euros de dépenses supplémentaires.
The new Civil Service Tribunal, which is expected to take up its duties at the beginning of 2006, is included in the estimates for 2006 with EUR 6.9 million of additional expenditure.

De plus, le nouveau tribunal de la fonction publique, qui devrait entrer en fonction au début 2006, est inclus dans l’état prévisionnel 2006 moyennant une dépense supplémentaire de 6,9 millions d'euros.
In addition, the new Civil Service Tribunal, which is expected to take up its duties at the beginning of 2006, is included in the estimates for 2006 with EUR 6.9 million of additional expenditure.

Notre proposition de loi établirait un nouveau tribunal canadien de la citoyenneté qui se pencherait sur la question de savoir si une demande de citoyenneté devrait être rejetée parce que cela est dans l'intérêt public.
Our enactment would establish a new Canadian citizenship tribunal which would consider whether an application for citizenship should be refused on the basis of public interest.

J'ajouterais que, avec les amendements apportés au projet de loi, le nouveau tribunal devrait pouvoir fonctionner selon les principes légaux d'impartialité.
I would add that if the amendments are made to this bill, the new tribunal will operate in conformity with legal principles of impartiality.

Le Tribunal précise que, si la compatibilité était à nouveau examinée (si Schneider maintenait sa volonté d'acquérir Legrand), la procédure devrait recommencer par la mise au point d'une communication des griefs précise et ne porter que sur les marchés français seuls à avoir été identifiés comme étant affectés par la mise en oeuvre de la fusion.
The Court of First Instance adds that, if the accounting were to be re-examined (if Schneider maintains its wish to acquire Legrand), the procedure must recommence with the drawing up of a precise statement of objections and relate only to French markets, which are the only markets to have been identified as being affected by the implementation of the merger.

Bref, le Sénat devrait encourager ces provinces et territoires à modifier leurs lois respectives pour élargir la définition du terme «tribunal» afin d'y inclure d'autres organismes quasi judiciaires afin que le problème qui s'est présenté à la commission d'enquête sur la mine Westray ait moins de chance de se présenter de nouveau à l'avenir.
In summary, the Senate should encourage these provinces and territories to amend their respective acts to broaden the definition of " court" to include other quasi-judicial bodies so that the problem that occurred in the Westray inquiry is less likely to occur again in the future.