Traduction de «nouveau tribunal assurera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]
Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi est nécessaire pour établir un système de tribunal à palier unique, une autre mesure qui assurera une transition en douceur vers l'établissement d'un nouveau territoire le 1 avril 1999.
The legislation is necessary to establish the judicial system as a one court system, another step in ensuring a smooth transition to the new territory on April 1, 1999.

Un nouveau tribunal assurera désormais le respect de ces principes relativement aux nominations.
A new tribunal now embodies those principles in relation to appointments.