Le 18 décembre 2013, la Commission a adopté, d'une part, un nouveau règlement de minimis agricole concernant les aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) dans le secteur de la production agricole primaire, qui relève le plafond et clarifie la définition des aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) qui peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État et d'autre part, un nouveau règlement de minimis général qui s'applique à la transformation des produits dans le secteur agricole et au secteur forestier.
On 18 December 2013, the Commission adopted a new agricultural de minimis regulation on small amounts of aid (de minimis aid) in the primary agricultural production sector, raising the ceiling and clarifying the definition of small amounts of aid (de minimis aid) that can be considered not to constitute state aid and a new general de minimis Regulation which applies to processing in the agricultural sector and to the forestry sector.
