Traduction de «nouveau traité stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation d'un traité
term of a treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le nouveau traité stipule que les décisions du Conseil prises dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance concernant les pays de la zone euro devraient l'être uniquement par les pays de la zone euro, à l'exclusion de l'État membre concerné.
Furthermore, the new Treaty stipulates that the Council decisions taken in the context of the Stability and Growth Pact concerning euro area countries shall be taken by the euro area countries only, with the exclusion of the Member State concerned.

Dans l'accord de base sur le Nunavut en vertu duquel on s'engageait à créer ce nouveau territoire, il est stipulé que les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples voisins ne seraient pas compromis.
Going back to the bedrock Nunavut agreement, which contained the commitment to create this new territory, that agreement made explicit that the aboriginal and treaty rights of adjacent peoples were not compromised by the Nunavut agreement.

La section «Dispositions communes» du nouveau Traité stipule, en son article 6, paragraphe 3: «Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux».
Article 6(3) in the General provisions section of the new draft Treaty states that 'fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union's law'.

La section "Dispositions communes" du nouveau Traité stipule, en son article 6, paragraphe 3: "Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux".
Article 6(3) in the General provisions section of the new draft Treaty states that 'fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union's law'.

Deuxièmement, le nouveau traité proposé stipule ceci: « La fonction d'alerte aérospatiale de NORAD pour l'Amérique du Nord comprend l'alerte aérospatiale, telle qu'elle est définie dans le présent paragraphe, pour le compte des commandements nationaux des États-Unis responsables de la défense antimissiles».
Second, the proposed new treaty includes the phrase: “Norad's airspace warning mission for North America shall include airspace warning, as defined in this paragraph, in support of United States national commands responsible for missile defence”.

La réglementation régissant la délivrance de visas à court terme pour les victimes de la traite de personnes stipule clairement que l'agent d'immigration peut envisager de délivrer un permis de courte durée pour une période pouvant atteindre 180 jours, à la condition que la personne se présente de nouveau devant l'agent aux fins d'un examen plus poussé si elle souhaite obtenir un autre permis de courte durée.
These regulations governing the issuance of short-term visas for victims of trafficking clearly say that the immigration officer can consider issuing a short-term permit for up to 180 days on the understanding that the individual will return to the officer for a more complete examination should a subsequent short-term permit be desired.

L’article VI titre 2 du nouveau Traité stipule clairement que les considérations environnementales doivent être intégrées à tous les niveaux de la politique et des pratiques de l’Union européenne et, à notre avis, le dialogue macro-économique est également concerné.
Article VI, Title 2 of the new Treaty clearly states that environmental considerations should be integrated into all areas of European Union policy and practice and we believe that includes macroeconomic dialogue.

Le projet de loi C-6 stipule les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la fois en ce qui a trait au nouveau ministère et aux autres organismes du portefeuille.
Bill C-6 will establish the powers, duties and functions of the Minister of Public Security and Emergency Preparedness, both in relation to the new department and in relation to the other agencies that make up the portfolio.

propose que la CIG incorpore, dans tout nouveau traité, une disposition stipulant qu'une clause relative aux droits de l'homme doit être incluse dans tous les accords extérieurs, ainsi que des dispositions définissant la procédure à mettre en oeuvre en cas de violations flagrantes des droits de l'homme et des droits sociaux, éventuellement sous la forme d'un protocole annexé au traité;
2. Proposes that the IGC incorporate in any new Treaty a stipulation that the human rights clause be incorporated in every external agreement, together with provisions setting out the procedure for responding to gross violations of human and social rights, possibly in the form of a Protocol to the Treaty;