Vertaling van "nouveau traité prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nouveau Traité prévoit également les compétences en matière de mesures dans le domaine de la propriété intellectuelle. Or, il apparaît que cette compétence appartient à la fois au Parlement et au Conseil.
The new treaty also brings in a competence allowing action to be taken in the area of intellectual property, and this belongs equally to Parliament and the Council.

Le nouveau traité prévoit que le TUE s'ouvrira par des articles définissant la nature, les valeurs et les principes sur lesquels se fonde l'Union, ainsi que les objectifs qu'elle est censée poursuivre à travers son action.
The new Treaty provides that the TEU will open with articles defining the nature of the Union and the values and principles on which it is founded and the objectives which it is supposed to pursue by means of its action.

Le nouveau traité prévoit même que le Conseil, statuant à l'unanimité, avec l'approbation du PE, peut identifier d'autres domaines de la procédure pénale ainsi que d'autres domaines de criminalité dans lesquels la procédure législative ordinaire peut être d'application.
The new Treaty even provides that the Council may, acting unanimously, with Parliament’s consent, identify other aspects of criminal laws procedure and other areas of crime to which the ordinary legislative procedure may apply.

1. note que l'article 9 C, paragraphe 6, du traité de Lisbonne (le nouveau traité) prévoit que "le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union", et que l'article 9 E, paragraphe 4, dispose que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité "veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union";
1. Notes that Article 9 C(6) of the Treaty of Lisbon (the new Treaty) stipulates that “the Foreign Affairs Council shall elaborate the Union’s external action on the basis of strategic guidelines laid down by the European Council and ensure that the Union’s action is consistent” and that Article 9 E(4) stipulates that the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy “shall ensure the consistency of the Union’s external action”;

En outre, un protocole annexé au nouveau traité prévoit que, jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'une décision doit être adoptée à la majorité qualifiée, si un État membre le demande, le système de vote du traité de Nice actuellement en vigueur sera tout de même applicable.
Secondly, a protocol annexed to the new Treaty stipulates that, until 31 March 2017, whenever a decision must be adopted by a qualified majority at the request of a Member State the voting system laid down in the Nice Treaty which is currently in force will still apply.

Le nouveau traité prévoit la quasi-disparition de la procédure de coopération et une extension importante de la procédure de codécision, ce qui place le Parlement européen en position de véritable colégislateur avec le Conseil.
The new Treaty provides for the virtual abolition of the cooperation procedure and a substantial extension of the codecision procedure, thus giving the European Parliament equal legislative powers with the Council.

Le nouveau traité prévoit notamment:
The provisions of the new Treaty include the following:

Le nouveau traité prévoit également que le Conseil pourra créer des chambres juridictionnelles spécialisées chargées de connaître en première instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques.
The new Treaty also provides the possibility for the Council to create specialist judicial chambers to hear various categories of appeal concerning certain subjects in the first instance.

Le nouveau traité prévoit la fusion des deux bases juridiques sur lesquelles reposait jusqu'à présent aujourd'hui la politique sociale:
The new Treaty provides for the merger of the two legal bases on which social policy previously rested:

Parallèlement, le nouveau traité envisage l'hypothèse d'une violation de ces principes par un Etat membre et prévoit la démarche que l'Union devra dans ce cas suivre à l'égard de l'Etat concerné.
At the same time, the new Treaty acknowledges that these principles may be infringed by a Member State and lays down the procedure which the Union should follow in dealing with the Member State concerned.