Dans son ensemble, le nouveau système, qui n'est pas entièrement intégré au projet de loi et dont une partie devra être déterminée grâce à l'accord politique, prévoira des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, non seulement à l'étape du dépôt initial, mais également à l'étape du tribunal.
The new system as a whole, not all of which is contained in the bill some of it will be worked out under the political agreement will provide for alternate dispute-settling mechanisms, and these will be available at the tribunal stage, not only at the initial filing stage.
