Traduction de «nouveau système d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau système d'évaluation de langue seconde [ ELS | Examen de connaissances linguistiques ]
New Second Language Evaluation System

nouveau système d'ensemble de codage applicable aux projets de coopération technique
comprehensive new coding system for technical cooperation projects

Production d'un document vidéo sur un nouveau système d'isolement du homard
Production of a videotape on a new system for isolating lobster

nouveau système modulaire d'assainissement de l'eau combinant photo-oxydation solaire et ionisation atmosphérique | MoWaSy [Abbr.]
novel modular water treatment system by combination of solar photooxidation and air ionisation | MoWaSy [Abbr.]

nouveau système de transit informatisé | NCTS [Abbr.] | NSTI [Abbr.]
New Computerised Transit System | NCTS [Abbr.]

nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques
new system of public contracts for coal used in power stations

Affection du système nerveux après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorder of nervous system

Autres affections du système nerveux après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other postprocedural disorders of nervous system

Affections du système nerveux après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorders of nervous system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

Le règlement (CE) n° 1967/2006 figure parmi les premiers actes dans le secteur de la pêche à être aligné sur le nouveau système d'actes délégués et d'actes d'exécution.
Regulation (EC) No 1967/2006 is one of the first acts in the fisheries sector to be aligned to the new system of delegated and implementing acts.

P. considérant que le traité de Lisbonne prévoit un nouveau système d'actes délégués et d'actes d'exécution, définis aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, actes qui font maintenant l'objet respectivement d'une conception commune et d'un règlement,
P. whereas the new system under the Lisbon Treaty of delegated and implementing acts, in Articles 290 and 291 TFEU, is now subject to a common understanding and a regulation respectively,

P. considérant que le traité de Lisbonne prévoit un nouveau système d’actes délégués et d’actes d’exécution, définis aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, actes qui font maintenant l’objet respectivement d’une conception commune et d’un règlement,
P. whereas the new system under the Lisbon Treaty of delegated and implementing acts, in Articles 290 and 291 TFEU, is now subject to a common understanding and a regulation respectively,

L'économie de l'UE est déjà touchée par des actes de cybercriminalité[5] visant le secteur privé et les particuliers, les cybercriminels utilisant des méthodes toujours plus sophistiquées pour s'introduire dans les systèmes informatiques, dérober des données critiques ou rançonner les entreprises, mais le développement de l'espionnage économique et d'activités commanditées par les États dans le cyberespace fait peser un nouveau type de menaces sur les pouvoirs publics et les entreprises de l'UE.
The EU economy is already affected by cybercrime[5] activities against the private sector and individuals. Cybercriminals are using ever more sophisticated methods for intruding into information systems, stealing critical data or holding companies to ransom. The increase of economic espionage and state-sponsored activities in cyberspace poses a new category of threats for EU governments and companies.

Une analyse des effets potentiels du passage de l’ancien système de classification et d’étiquetage au nouveau a permis de conclure qu’en adaptant au nouveau système introduit par le règlement (CE) no 1272/2008 les références aux critères de classification figurant dans les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 2000/53/CE et 2002/96/CE, il devrait être possible de conserver le champ d’application des divers actes concernés.
An analysis of the potential effects of the transition from the old to the new system of classification and labelling has led to the conclusion that, by adapting the references to the classification criteria in Directives 76/768/EEC, 88/378/EEC, 2000/53/EC and 2002/96/EC to the new system introduced by Regulation (EC) No 1272/2008, the scope of the respective acts should be maintained.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

Enfin, les dispositions concernées de la directive relative au bruit dans l’environnement devraient être alignées sur le nouveau système d’actes délégués et de mesures d’exécution (articles 290 et 291 TFUE) en cas de besoin.
Finally, the relevant provisions of the END would need to be aligned, where relevant, with the new system of delegated acts and implementing measures (Article 290 and 291 TFEU).