Vertaling van "nouveau système définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau système de communication [ NSC | Nouveau système de télécommunications ]
New Communications System

nouveau système modulaire d'assainissement de l'eau combinant photo-oxydation solaire et ionisation atmosphérique | MoWaSy [Abbr.]
novel modular water treatment system by combination of solar photooxidation and air ionisation | MoWaSy [Abbr.]

nouveau système de transit informatisé | NCTS [Abbr.] | NSTI [Abbr.]
New Computerised Transit System | NCTS [Abbr.]

nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques
new system of public contracts for coal used in power stations

Nouveau système de télématique
New Computer Communications System

Nouveau système des Douanes - secteur commercial
New Customs Commercial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

9. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage définitif des déchets radioactifs n'ait lieu dans des régions classées à risque majeur; invite la Commission à soutenir, d'une manière ouverte et sans préjuger des résultats, le recensement des centres de stockage les plus adaptés où les déchets radioactifs peuvent être entreposés dans les meilleures conditions de sûreté; engage vivement les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion à adhérer au Système européen d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique (Ecurie);
9. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to support the open and unbiased identification of the best facilities for storing radioactive waste as safely as possible; urges neighbouring and accession candidate countries to join the European Community Urgent Radiological Information Exchange Agreement (Ecurie);

8. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage définitif des déchets radioactifs n'ait lieu dans des régions classées à risque majeur; invite la Commission à soutenir, d'une manière ouverte et sans préjuger des résultats, le recensement des centres de stockage les plus adaptés où les déchets radioactifs peuvent être entreposés dans les meilleures conditions de sûreté; engage vivement les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion à adhérer au Système européen d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique (ECURIE);
8. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to support the open and unbiased identification of the best facilities for storing radioactive waste as safely as possible; urges neighbouring and accession candidate countries to join the European Community Urgent Radiological Information Exchange Agreement (ECURIE);

12. note que le nouveau traité reprend la disposition prévoyant l'application du système des douzièmes provisionnels lorsque le budget ne peut être adopté à titre définitif avant le début de l'exercice; souligne que cela signifie que le budget sera exécuté sur une base mensuelle et que, pour l'essentiel, le budget précédent sera utilisé comme plafond de dépenses.
12. Notes that the new Treaty retains the provision whereby the provisional twelfths system is applied where the budget cannot be definitively adopted before the beginning of the financial year; points out that this means that the budget will be executed on a monthly basis using, in essence, the previous budget as a spending ceiling.

Je pense aussi qu’il est encore tôt pour se prononcer quant à la validité du nouveau système car la complexité qu’il implique et la capacité de réponse limitée des institutions administratives communautaires empêchent un jugement définitif pour le moment.
I am also of the opinion that it is still too early to deliver an opinion on the validity of the new system, because its complexity and the limited capacity of response of the Community’s administrative institutions make it impossible for a definitive assessment to be given.

3.1. Dans son avis du 11 juillet 1997 sur les propositions de la Commission relatives à un nouveau système commun de TVA (), le Comité estimait «.qu'il convient de ne pas laisser l'imminence d'une mutation substantielle marquant le passage à un système définitif faire perdre de vue la nécessité d'apporter des réformes intermédiaires au système transitoire existant, réformes qui devraient ensuite être transposées dans le nouveau système définitif».
3.1. In its opinion dated 11 July 1997 on the Commission proposals for a new common system of VAT () the Committee stated that 'The Economic and Social Committee considers that the imminence of a substantial change to a definitive system should not be allowed to obscure the need for interim reforms to the existing transitional system, which should then be carried forward into the new definitive system.` It therefore welcomes the present proposals as being entirely consistent with this view.

Il approuve dès lors les présentes propositions car elles sont tout à fait conformes à cette opinion. Parallèlement, le Comité est préoccupé par la lenteur de la mise en oeuvre du nouveau système commun de TVA et ne voudrait pas que l'adaptation du système transitoire ait pour effet d'empêcher ou de retarder l'introduction du nouveau système définitif.
At the same time, the Committee is concerned by the length of time which it is taking to implement the new common system of VAT and would not wish the updating of the transitional system to have the effect of impeding or delaying the introduction of the new definitive system.

5.4. Le Comité considère que les présentes propositions constituent une nouvelle étape importante de la création d'un véritable Marché unique, et vont dans le sens de ses recommandations précédentes, selon lesquelles le système de TVA existant doit continuer à faire l'objet de réformes suivies en attendant l'introduction d'un nouveau système définitif.
5.4. The Committee regards the present proposals as constituting a further important step towards the creation of a true Single Market, in line with its previous recommendation that ongoing reforms to the existing VAT system should continue to be carried out pending the introduction of a new definitive system.

Le CES estime qu'il convient de ne pas laisser l'imminence d'une mutation substantielle marquant le passage à un système définitif faire perdre de vue la nécessité d'apporter des réformes intermédiaires au système transitoire existant, réformes qui devraient ensuite être transposées dans le nouveau système définitif.
The ESC believes that the imminence of a substantial change to a definitive system should not be allowed to obscure the need for interim reforms to the existing transitional system, which should then be carried forward into the new definitive system.