Traduction de «nouveau statut soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail chargé d'étudier un nouveau statut pour le personnel enseignant
working party on a new Statute for the Teaching Personnel

quel que soit leur statut
irrespective of their status

Les réalités de la détermination du statut de réfugié à l'aube du nouveau millénaire
Realities of Refugee Determination Toward the Year 2000

Le nouveau système canadien de reconnaissance du statut de réfugié
Canada's New Refugee Status Determination System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous serions heureux que votre nouveau statut soit en vigueur pour votre anniversaire l'année prochaine.
We would be happy for you to have the new statute by your anniversary next year.

Afin de clarifier le statut accordé aux animaux dans cette loi, la FCA demande que les dispositions touchant la cruauté envers les animaux soient réintégrées à la partie XI du Code criminel ou qu'un nouveau titre soit rédigé pour la partie V. 1 afin de refléter fidèlement le statut des animaux dans la société en tant que biens spéciaux.
In order to clarify the status of animals in this piece of legislation, the CFA asks that the cruelty to animals section be returned to part XI of the Criminal Code, or a new title for section V. 1 be written that adequately reflects animal status in society as special property.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.
I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.

Dans ce contexte, la délégation est heureuse que le nouveau statut soit accompagné de nouvelles règles en vertu desquelles, à partir de 2009, les frais de déplacement seront couverts à hauteur des montants réellement dépensés.
In this context, the delegation is pleased that with the new statutes will come new rules under which, from 2009 onwards, travel expenses will be covered in amounts corresponding to costs actually incurred.

Bien que le CEPOL soit déjà opérationnel, une phase transitoire est prévue; elle démarrera à la date d'entrée en vigueur de la décision à l'examen et se prolongera jusqu'à ce que le personnel en place soit pleinement soumis au statut des fonctionnaires, que du nouveau personnel soit recruté en conséquence, que le nouveau directeur soit désigné et que l'accord concernant le siège soit signé avec l'État membre d'accueil, etc.
Although CEPOL is already operational, there will be a transitional phase starting from the entry into force of the Decision until current staff are fully incorporated to the system of staff regulations and new staff are recruited accordingly: the new Director designated, the headquarters agreement with the host State signed, etc.

Pour en revenir à mon mémoire, notre quatrième recommandation demande qu'un nouveau programme soit élaboré par CIC en vue d'accorder le statut de résident permanent aux travailleurs sans papiers sans qu'ils doivent retourner présenter la demande dans leur pays d'origine.
Back to my report, our fourth recommendation is that a new program should be devised by CIC to grant landed immigrant status to undocumented workers without the necessity to return to their country of origin.

En effet, vous le savez, cette directive ne s'appliquera demain qu'aux salariés des entreprises qui choisiront ce nouveau statut, soit une faible minorité.
You are aware that this directive will in future only apply to the employees of companies that choose this new statute, in other words, a small minority.

Je dois dire qu'il a été extrêmement difficile pour moi de prendre position sur ce sujet, à cause de la distinction qu'il faut toujours faire entre la fin poursuivie par une saine législation, soit la protection des enfants, et les moyens utilisés par cette législation pour atteindre cette fin, soit la création d'un nouveau régime ou d'un nouveau statut pour celui ou celle qui commet une agression sexuelle contre un enfant.
I must say that I have found it extremely difficult to take a position on this issue because of the distinction that must always be made between the purpose of good legislation, i.e. protecting children, and the means used by that legislation to achieve that purpose, i.e. creating a new system or a new status for those who commit sexual offences against children.