Traduction de «nouveau statut leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail chargé d'étudier un nouveau statut pour le personnel enseignant
working party on a new Statute for the Teaching Personnel

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]
Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;

souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;
underlines that the framework proposed by the Commission for the European statute is based on experience drawn from the operation of the parties, alliances of parties and foundations which currently exist at national level and are widely recognised but that the current proposal has certain limitations (notably with regard to the independent European legal status) which suggest that the experiences of the European political parties since 2004 have not all been fully taken into account in designing the new statute;

7. souligne que 2010 a été la première année où le nouveau statut des députés et le nouveau statut des assistants (entrés tous deux en vigueur le 14 juillet 2009) ont été mis en œuvre entièrement, avec l'entrée en vigueur d'un ensemble de modifications des mesures d'application des deux statuts, proposées par le groupe temporaire d'évaluation, et que cela a représenté un nombre significatif de tâches supplémentaires pour les services du Parlement;
7. Points out that 2010 was the first year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants (both effective as of 14 July 2009) were implemented in full with the entry into force of a set of modifications to the Implementing Measures for both Statutes, proposed by the Temporary Evaluation Group, and that these represented significant additional tasks for Parliament's administration;

7. souligne que 2010 a été la première année où le nouveau statut des députés et le nouveau statut des assistants (entrés tous deux en vigueur le 14 juillet 2009) ont été mis en œuvre dans leur entier, avec l'entrée en vigueur d'un ensemble de modifications des mesures d'application des deux statuts, proposées par le groupe temporaire d'évaluation, et que cela a représenté un nombre significatif de tâches supplémentaires pour les services du Parlement;
7. Points out that 2010 was the first year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants (both effective as of 14 July 2009) were implemented in full with the entry into force of a set of modifications to the Implementing Measures for both Statutes, proposed by the Temporary Evaluation Group, and that these represented significant additional tasks for Parliament's administration;

Ce nouveau statut, tenant compte des changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du comité consultatif pour la formation professionnelle, fixe le nombre de membres à trois par État membre : un représentant du groupe d'intérêt des gouvernements centraux, un représentant du groupe d'intérêt des organisations syndicales et un représentant du groupe d'intérêt des organisations patronales.
Taking account of the social, political and institutional changes which have taken place since the creation of the Advisory Committee on Vocational Training, the new rules adopted require each Member State to provide three members: representing the interests of its government, trade unions and employers' organisations respectively.

- les règles organisant le maintien de d’application de la CAF et de la CMAF dans les nouveaux États membres jusqu’à la clôture des programmes SAPARD, y compris certaines adaptations qu’il est nécessaire d’apporter à ces conventions pour prendre en compte le nouveau statut des pays concernés.
- Rules on the continuation of the application of the AFA and MAFA in the new Member States until closure of the SAPARD programmes, including certain necessary adaptations of these agreements to take into account the new status of these countries.

Or, dans le budget, tous les tableaux des effectifs concernent l’ancien statut du personnel. J’invite donc aujourd’hui la Commission à confirmer qu’elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et à préciser à quel moment cela devrait se faire, car l’année prochaine, le calendrier parlementaire sera réduit en raison des élections.
However, all the establishment plans in the budget pertain to the old Staff Regulation, so I call on the Commission today to confirm that it will propose an amending budget for the implementation of new Staff Regulations and what the likely timing of this may be, because next year, with the elections, the parliamentary calendar will be restricted.

Amendement 25 ANNEXE I, POINT 34, a bis) (nouveau) Article 29, paragraphe 1 bis (nouveau) (Statut des fonctionnaires des Communautés européennes)
Amendment 25 ANNEX I, POINT 34, POINT (aa) (new) Article 29, paragraph 1a (new) (Staff Regulation of Officials of the European Communities)

Comme on l'a mentionné précédemment, le but sera d'évaluer les aspects positifs et négatifs présentés par la création d'un nouveau statut européen ciblant les petites et moyennes entreprises et visant à faciliter leur internationalisation.
The aim of this feasibility study is to evaluate the advantages and the problems generated by a possible European legal statute for small and medium enterprises in order to facilitate their internationalisation.

Un nouveau statut de délégué à la protection des données sera créé, avec des fonctions indépendantes et une liberté d'accès à la totalité des informations détenues par Europol et à ses locaux.
A new post of Data Protection Officer will be created, with independent duties and free access to all the data held by Europol and to all its premises.