Traduction de «nouveau régime spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime de sécurité spécial | régime spécial de sécurité
special security regime

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac
Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

régime alimentaire spécial
special diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a proposé de réduire les cinq régimes du SPG à trois: le régime général, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés, et un nouveau régime spécial d'encouragement (le SPG+) en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
The Commission has proposed replacing the five GSP arrangements to three: the general arrangement, the special arrangement for the least developed countries and a new special arrangement (GSP+) to encourage sustainable development and good governance.

- le nouveau régime d'incitation "SPG plus" (régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance),
- the new “GSP plus” incentive scheme (special incentive arrangement for sustainable development and good governance),

2. Les banques systémiques transfrontalières adhèrent au nouveau régime spécial renforcé; ce régime permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair, égal et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers, des salariés et des autres parties prenantes, en particulier après des transferts d'actifs à l'intérieur du groupe.
2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de Nouveau York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

Le régime spécial d'encouragement du SPG n'a eu jusqu'à présent qu'un effet limité et il importe que le nouveau régime spécial puisse être adapté et révisé à terme afin de remplir son objectif.
The special arrangement in the GSP has until now had limited effect and it is important to allow for the new special arrangement to be adapted and revised over time so as to attain its aim.

Le rapporteur déplore par conséquent que, contrairement à ce que prévoit la communication de juillet sur les orientations du SPG, et contrairement aux déclarations faites par le commissaire Lamy lui-même devant l'Assemblée du Parlement au cours du débat du 14 octobre 2004, la proposition initiale de la Commission prévoyait l'entrée en vigueur pleine et sans discrimination du nouveau règlement le 1 juillet 2005 au lieu du 1 janvier 2006, comme initialement annoncé, mesure indispensable pour garantir une transition en bonne et due forme jusqu'à l'application du nouveau régime spécial.
Your rapporteur therefore regrets that, contrary to what was said in the July communication on GSP guidelines and contrary to what Commissioner Lamy himself announced in Parliament at the debate of 14 October, the initial Commission proposal set the date for the full entry into force of the new regulation at 1 July 2005, instead of 1 January 2006 as initially scheduled, making it impossible to ensure an orderly transition to the application of the new special arrangements.

Néanmoins, le rapporteur estime que, conformément aux principes de sécurité juridique, de bonne gestion et de confiance légitime, il convient de prévoir une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2005 pour que les pays bénéficiaires des régimes spéciaux actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires du nouveau régime spécial d'encouragement ne pâtissent pas d'une érosion de préférences injustifiée.
Nevertheless, your rapporteur believes that, in accordance with the principles of legal certainty, sound administration and legitimate trust, a transitional period should be provided until 31 December 2005 so that countries which benefit from the special schemes currently in force under Council Regulation (EC) No 2501/2001 and which are not included in the list of beneficiaries of the new special incentive scheme do not suffer an unjustified erosion of preferences.

Ce nouveau régime spécial est aisément adapté au contexte actuel puisqu'il traite pratiquement de la même question: la fourniture de services à des clients vivant dans l'UE par un opérateur établi en dehors de l'UE.
That new special scheme is easily adapted to the current context as it deals with virtually the same issue: the supply of services to customers living in the EU by an operator established outside the EU.

Des dispositions spéciales sont nécessaires pour garantir que les réductions à appliquer du fait des règles établies dans le règlement (CE) no 2419/2001 ne soient pas vidées de leur contenu en raison du transfert vers ce nouveau régime.
Special provisions are necessary to ensure that reductions to be applied as a consequence of the rules established in Regulation (EC) No 2419/2001 would not be emptied by the transfer to this new regime.

Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.
In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.