Vertaling van "nouveau régime octroie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac
Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre réglementaire comprendra une directive-cadre ainsi que quatre directives spécifiques couvrant le régime d'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, les droits des consommateurs et des utilisateurs en matière de service universel et la protection des données dans le secteur des télécommunications.
The new regulatory framework will be composed of a framework directive, together with four specific directives covering licensing and authorisations, access and interconnection, universal service consumers' and users' rights, and telecoms data protection.

La définition des services de courtage est la même que celle reprise dans le règlement (CE) °n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, mais le nouveau règlement va plus loin et dispose que l'octroi d'une autorisation de services de courtage est nécessaire chaque fois que ces services sont fournis à un pays tiers.
The definition of brokering services is the same as that used in Council Regulation (EC) °428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use goods, but the new Regulation goes further and stipulates that an authorisation for brokering services is required whenever such services are supplied to a third country.

Valable jusqu'à l'an 2000, le nouveau régime octroie aux PTOM d'importants avantages commerciaux et une enveloppe financière d'aide au développement de 165 millions d'Ecus de subventions et de 35 millions d'Ecus de prêts à taux bonifié.
Covering the years to 2000, the new arrangements accord the OCT major trade advantages and a development aid package worth ECU 165 million in grants and ECU 35 million in interest-subsidised loans.

Pour tenir compte de ce nouveau régime et dans un souci de clarté, il est nécessaire de procéder à la refonte du règlement (CEE) n° 3445/90 du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(3).
In order to take account of the new arrangements and in the interests of clarity, it is necessary to recast Commission Regulation (EEC) No 3445/90 of 27 November 1990 laying down detailed rules for granting private storage aid for beef and veal(2), as last amended by Regulation (EC) No 3533/93(3).

Pour tenir compte de ce nouveau régime et dans un souci de clarté, il est nécessaire de procéder à la refonte du règlement (CEE) no 3445/90 du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3533/93 .
In order to take account of the new arrangements and in the interests of clarity, it is necessary to recast Commission Regulation (EEC) No 3445/90 of 27 November 1990 laying down detailed rules for granting private storage aid for beef and veal , as last amended by Regulation (EC) No 3533/93 .

La Commission précise que cette décision ne préjuge pas de décisions futures sur les modalités d'octroi de permis d'émission négociables, notamment sur une éventuelle version révisée du régime danois autorisant le négoce de permis entre divers États, sur le nouveau régime applicable à partir de 2003 et sur les régimes qui seraient créés ultérieurement dans d'autres pays.
The Commission makes clear that this decision is without prejudice to future decisions on methods for allocating tradable emission permits. This applies for a possible revised version of the Danish scheme allowing trade in permits between different States, for a new scheme to apply after 2003 and for schemes subsequently developed in other countries.

En accord avec la philosophie qu'inspire le nouveau régime des régions ultrapériphériques - qui a en outre été confirmé par le Conseil européen de Cologne, qui a demandé à la Commission de présenter des mesures pour les régions ultrapériphériques avant le 31 décembre -, l'intégration de ces régions dans l'Union européenne ne passe actuellement pas nécessairement par une harmonisation tarifaire et fiscale, mais permet un traitement différencié, par exemple le maintien des octrois de mer dans les départements français d'Outremer et des régimes spéciaux dans les Açores et à Madère.
In accordance with the thinking behind the new status for the outermost regions – which was also confirmed by the Cologne European Council which asked the Commission to present measures for the outermost regions before 31 December – at the moment the incorporation of these regions into the European Union does not necessarily require tax and customs harmonisation, but rather allows differentiated treatment, for example the maintenance of the port charges in the French overseas departments and the special rules for the Azores and Madeira.

Il s'agit : - d'un régime en faveur des petits producteurs de grandes cultures (aides à l'ha); - d'un régime en faveur des petites céréales traditionnelles (aide à l'ha); - d'un nouveau régime de rachat de quotas laitiers en faveur des petits producteurs (prime par 100 kg de lait); - d'un régime visant à l'extension de l'octroi de la prime à la vache allaitante en vigueur en faveur des petits exploitants de troupeaux mixtes (laitier et à viande); - d'un régime en faveur des éleveurs de brebis ou chèvres en zones de montagnes ou défavorisées (supplément de prime à la brebis); - d'un régime d'aide aux petits producteurs de coton (aide forfaitaire à l'ha).
These are : . aid for small producers of field crops (aid per hectare) ; . aid for traditional small cereals (aid per hectare) ; . a new system for buying milk quotas to assist small producers (premium per 100 kg of milk) ; . a scheme to extend the suckler cow premium to small farmers with mixed herds ; . a scheme to assist breeders of ewes and goats in upland and less- favoured areas (additional ewe premium) ; . aid for small cotton producers (flat-rate aid per hectare).

Je dirais que si vous voulez superposer ce nouveau régime d'octroi de licences et de contrôle accru par le Conseil en vue de protéger les consommateurs et d'assurer la rentabilité de services meilleur marché pour les consommateurs, l'établissement de la structure d'octroi de licences va supposer un certain nombre de coûts.
I would put to you that if you want to layer on this new licensing regime and expanded control of the commission in order to protect consumers and provide the cost-benefit of lower services to consumers, there are going to be some costs in setting up the licensing structure.

Ainsi, par des réglementations européennes, ont été établis: - l'aménagement de l'octroi de mer tout en sauvegardant ses éléments clés: * ressources budgétaires importantes pour les collectivités régionales et locales, et donc, élément important de décentralisation; * élément de développement économique et social par l'affectation de ces ressources et par la possibilité d'éxonerations en faveur de la production locale afin de contribuer à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales; - le maintien d'une fiscalité de faveur au rhum des DOM consommé en France continentale; - le maintien de régimes spécifiques de TVA dans les DOM permettant des taux réduits voire la non-application de cette taxe, ainsi que la non- application dans les DOM du nouveau régime communautaire d'accises.
European regulations have therefore been introduced to: - modify the system of dock dues in the overseas departments while still preserving its key features: * significant budgetary resources for local and regional government, making it an important element in decentralization; * contribution to economic and social development, thanks to the deployment of these resources and the possibility of exemptions in favour of local production to boost or support local economic activities; - retain favourable tax treatment for rum from the overseas departments in metropolitan France; - to maintain different VAT systems in the overseas departments allowing for reduced or zero rates, and to exempt the overseas departments from application of the new Community excise system.