Traduction de «nouveau régime d’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

régime d'importation
import regime

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

régime d'importation discrétionnaire | régime d'importations discrétionnaires
discretionary import licensing

régime d'importation/applicable aux importations
rules for imports

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]
import licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 1er janvier 2006, la CE applique un nouveau régime d'importation pour les bananes, consistant en un tarif NPF appliqué de 176 euros la tonne et d'un contingent en franchise de droits de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP.
As from 1 January 2006, the EC is applying a new import regime for bananas consisting of an MFN tariff of €176/tonne and a duty-free tariff rate quota of 775 000 tonnes for bananas of ACP origin.

Afin de ne pas perturber les échanges internationaux et de faciliter la transition entre les règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 et celles prévues par le règlement (CE) no 834/2007, il est nécessaire de proroger la possibilité pour les États membres d’accorder cas par cas aux importateurs des autorisations de commercialisation sur le marché communautaire, jusqu’à ce que les mesures nécessaires au fonctionnement du nouveau régime d’importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes et autorités de contrôle visés à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.
In order not to disrupt international trade, and to facilitate the transition between the rules established by Regulation (EEC) No 2092/2091 and those established by Regulation (EC) No 834/2007, it is necessary to extend the possibility of Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import rules have been put in place, in particular as regards the recognition of control bodies and control authorities referred to in Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007.

Il devrait être modifié afin de remplacer le régime d'importation par un nouveau régime d'importation après cette date.
It should be amended to replace that import scheme with a scheme applicable after that date.

Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.
In order not to disrupt international trade, it is necessary to extend the possibility for Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for the placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import scheme have been put in place, in particular as regards the recognition of inspection bodies and inspection authorities competent to carry out inspection in those countries which are not on the list of recognised third countries.

Elle prévoit d'instaurer un nouveau régime d'importations, au sein du règlement (CE) n°2092/91, qui ferait appel aux évaluations techniques de l'équivalence et réalisées par des organismes désignés à cet effet.
The Commission plans to establish new import arrangements under Regulation (EEC) No 2092/91, involving technical equivalency evaluations by specially designated bodies.

D’après les statistiques mesurant l’impact du nouveau régime sur les importations, ce nouveau régime maintient les conditions d’accès au marché, avec un accroissement des importations.
Statistics monitoring the impact of the new regime on imports show that it maintains market access conditions, with increased imports.